Moulin des Chânières - Vairé
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Arrêté interruptif de travaux

Mesures de coercicion, durée de validité, permis de régularisation...
Comment s'y retrouver ?

Affouillements en zone non constructible



Au moulin des Chânières, suite à de multiples infractions, un arrêté interruptif de travaux a été émis, à la demande insistante des riverains, le 20 juillet 2017 (consulter l'arrêté)

L'arrêté interruptif de travaux est une mesure de protection, destinée à servir l'intérêt général.

Depuis, les propriétaires sont revenus, à maintes reprises, pour reprendre les travaux. Ainsi, trois logements sur quatre ont d'ores et déjà été réalisés et offerts à la location. Si les recours ne sont pas suspensifs, l'arrêté interruptif, lui, permet de remédier à cette difficulté.

A en lire le commentaire de Mr le maire, sur sa publication Facebook ,le pétitionnaire serait en droit de poursuivre ses travaux, nous craignons donc un retour des ouvriers sur le chantier et de nouvelles atteintes au site.

Le porteur de projet est-il en droit de reprendre ses travaux  ?

LE POINT SUR LA QUESTION

L'arrêté interruptif de travaux

Quand commence-t-il ?

Lorsque des travaux sont réalisés sans permis de construire ou sans respecter celui-ci, à fortiori si ces travaux sont contraires aux règles d'urbanisme, le maire doit en dresser procès-verbal et le transmettre au procureur de la République. Dans ce contexte, il est en situation de "compétence liée" : cela signifie qu'il est dans l'obligation de le faire.

Il peut également ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. (Article L. 480-2 du code de l'urbanisme). Cet arrêté est alors pris au nom de l'état.

Quand prend-il fin ?

• Dans cette continuité, seul l'état peut le lever.
• Il peut aussi prendre fin de lui-même, lorsque tous les travaux illégaux ont été régularisés par un permis dit "de régularisation". Lorsque ces derniers ne peuvent être régularisés par la délivrance d'un permis de régularisation (comme cela a été le cas notamment pour les ouvertures en PVC et la toiture en zinc), il s'agit d'un délit pénal, sanctionné par le tribunal correctionnel.

Rappelons que le permis modificatif n'a pas été présenté comme tel et qu'il n'est pas, lui non plus, purgé de tout recours.

La décision du tribunal ne valide, pour l'instant, que les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation. Elle ne rend pas légitimes ceux n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme.

Listes ci-dessous non exhaustives.

Travaux réalisés sans permis ou en méconnaissance de celui-ci, pour lesquels nous n'avons pas connaissance de procès verbal d'infraction.

De nombreuses infractions et fausses déclarations ont été signalées en mairie par le biais de courriers recommandés.
Sont-elles connues du procureur, du tribunal, des services instructeurs ? Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question.

Liste des travaux sans permis ou en méconnaissance de celui-ci.

Référence du PLU

• Décapage de l'enduit original, datant de l'époque napoléonnienne et rejointoiement à base de matériaux d'origine inconnue.
• Rebouchage des pigeonniers, et autres détails architecturaux (trous de boulins, fenestrons, etc.)
Article N11
• Terrasse au pied du moulin.
• Aménagements et constructions diverses sur le terrain.
• Affouillement massif dans le rocher et atteinte à la topographie des lieux.
Article N1
• Aires de stationnement non réalisées en totalité. Article N12
• Toiture en zinc sur cette même construction (remplacée par une toiture en tuiles canal unies, et non mouchetées, comme spécifié dans le permis). Article N11
• Terrasse au pied de la nouvelle construction (autrefois une cave). La terrasse réalisée n'est pas conforme à celle déclarée sur le plan de masse. Article N11
• Utilisation contraire à l'usage déclaré dans le permis de construire (locations touristiques au lieu de résidence principale). Selon décision de justice définitive, et constitutif d'une déclaration erronée.

Travaux réalisés sans permis ou en méconnaissance de celui-ci, qui ont fait l'objet d'un procès verbal d'infraction.

Ces travaux ont-ils été régularisés ? La décision du tribunal, à ce jour, valide effectivement les travaux listés ci-dessous.
Cependant, cette décision n'est pas définitive, puisque susceptible d'appel.

Liste des travaux sans permis ou en méconnaissance de celui-ci.

Référence du PLU

• Ouvertures réalisées en PVC au lieu du bois (remis en conformité au permis). Article N11

Et quand le droit public s'invite dans le droit privé.

Le pétitionnaire a été condamné, fin 2017, à la remise en état de la parcelle indivise, ce qui impliquait de retirer la conduite d'eau, installée malgré le recours des coindivisaires. Par ailleurs, aucune demande de raccordement au réseau d'eau n'a été faite, puisqu'il aurait fallu, une fois de plus, l'accord des riverains pour la servitude d'utilité publique ainsi créée.
Le réseau public d'alimentation en eau a subi une extension, malgré l'opposition des propriétaires du terrain, et sans respecter la réglementation du service, qui impose un compteur individuel par logement. Cela ne concerne-t-il donc pas l'administration ?
A ce jour, nombre d'irrégularités perdurent.
L'arrêté interruptif de travaux n'a pas été levé. A notre connaissance, il est donc toujours d'actualité.
Les propriétaires ont enfreint cet arrêté à de multiples reprises, commettant de nouvelles infractions au PLU. Le patrimoine historique, le rocher de granite et le caractère naturel de la zone ont été mutilés.
Depuis des mois, nous demandons une pose de scellés, sans obtenir satisfaction. D'autres dégâts peuvent être infligés au site, il est encore temps de les limiter.



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