Arrêté interruptif de travaux
Mesures de coercicion, durée de validité, permis de régularisation...
Comment s'y retrouver ?
Au moulin des Chânières, suite à de
multiples infractions portant atteintes à ce site protégé,
les riverains ont demandé avec insistance à la municipalité d'émettre
un arrêté interruptif de travaux, et ceci, dès le mois d'avril 2017.
La protection demandée arrivera plus de trois mois plus tard, soit le 20
juillet 2017 (consulter l'arrêté).
L'arrêté interruptif de travaux est une mesure
de protection, destinée à servir
l'intérêt général.
Depuis, les propriétaires sont revenus, à
maintes reprises, pour reprendre les
travaux. Ainsi, trois logements sur quatre
ont d'ores et déjà été réalisés et offerts à
la location. Si les recours ne sont pas
suspensifs, l'arrêté interruptif, lui,
permet de remédier à cette difficulté.
Bien qu'alerté, le maire en place à l'époque ne l'a pas stoppé, prétendant,
à en lire son commentaire sur
Facebook
, que le pétitionnaire était en
droit de poursuivre ses travaux.
Les ouvriers sont donc
revenus sur le chantier, multipliant à nouveau les incivilités.
Le porteur de projet était-il en droit de
reprendre ses travaux ?
LE POINT SUR LA QUESTION
L'arrêté
interruptif de travaux
Quand commence-t-il ?
• Lorsque des travaux sont réalisés sans
permis de construire ou sans respecter
celui-ci, à fortiori si ces travaux sont
contraires aux règles d'urbanisme, le maire
doit en dresser procès-verbal et le
transmettre au procureur de la République.
Dans ce contexte, il est en situation de
"compétence liée" : cela signifie qu'il est
dans l'obligation de le faire.
• Il peut également ordonner par arrêté motivé
l'interruption des travaux. (Article L.
480-2 du code de l'urbanisme). Cet arrêté
est alors pris au nom de l'état.
Quand prend-il fin ?
• Dans cette continuité, seul l'état peut le
lever.
• Il peut aussi prendre fin de lui-même,
lorsque tous les travaux illégaux ont été
régularisés par un permis dit
"de régularisation". Lorsque ces
derniers ne peuvent être régularisés par la
délivrance d'un permis de régularisation
(comme cela a été le cas notamment pour les
ouvertures en PVC et la toiture en zinc), il
s'agit d'un délit pénal, sanctionné par le
tribunal correctionnel.
Rappelons que le permis modificatif n'a pas
été présenté comme tel et qu'il n'est pas,
lui non plus, purgé de tout recours.
La décision du tribunal ne valide, pour
l'instant, que les travaux ayant fait
l'objet d'une autorisation. Elle ne rend pas
légitimes ceux n'ayant fait l'objet d'aucune
autorisation d'urbanisme.
Listes ci-dessous non exhaustives.
Travaux
réalisés sans permis ou en méconnaissance
de celui-ci, pour lesquels nous n'avons
pas connaissance de procès verbal
d'infraction.
De nombreuses infractions et fausses
déclarations ont été signalées en mairie par
le biais de courriers recommandés.
Sont-elles connues du procureur, du
tribunal, des services instructeurs ? Nous
ne sommes pas en mesure de répondre à cette
question.
Liste des travaux sans permis ou
en méconnaissance de celui-ci.
|
Référence du PLU
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| •
Filière d'assainissement non conforme, réalisée sauvagement et sans aucune étude préalable. |
Articles N2 - N5
|
•
Décapage de l'enduit original,
datant de l'époque napoléonnienne et
rejointoiement à base de matériaux
d'origine inconnue.
• Rebouchage des pigeonniers, et
autres détails architecturaux (trous
de boulins, fenestrons, etc.) |
Article N11
|
• Terrasse au pied du moulin.
• Aménagements et constructions
diverses sur le terrain.
• Affouillement massif dans le
rocher et atteinte à la topographie
des lieux. |
Article N1
|
| •
Aires de stationnement non réalisées
en totalité. |
Article N12 |
| •
Terrasse au pied de la nouvelle
construction (autrefois une cave).
La terrasse réalisée n'est pas
conforme à celle déclarée sur le
plan de masse. |
Article
N11 |
| •
Utilisation contraire à l'usage
déclaré dans le permis de construire
(locations touristiques au lieu de
résidence principale). |
Selon
décision de justice définitive, et
constitutif d'une déclaration
erronée. |
Travaux
réalisés sans permis ou en méconnaissance
de celui-ci, qui ont fait l'objet d'un
procès verbal d'infraction.
Liste des travaux sans permis ou
en méconnaissance de celui-ci.
|
Référence du PLU
|
| •
Ouvertures réalisées en PVC au lieu
du bois (remis en conformité au
permis). |
Article
N11 |
| •
Toiture en zinc sur cette même
construction (remplacée par une
toiture en tuiles canal unies, et
non mouchetées, comme spécifié dans
le permis). |
Article
N11 |
Et quand le
droit public s'invite dans le droit privé.
Le pétitionnaire a été condamné, fin 2017, à
la remise en état de la parcelle indivise,
ce qui impliquait de retirer la conduite
d'eau, installée malgré le recours des
coindivisaires. Par ailleurs, aucune demande
de raccordement au réseau d'eau n'a été
faite, puisqu'il aurait fallu, une fois de
plus, l'accord des riverains pour le
passage d'un réseau public sous la parcelle privée.
Le réseau public d'alimentation en
eau a subi une extension
(raccordement sous une parcelle privée aux fins de desservir plusieurs logements - JO Sénat du 19/01/2017 - page 210),
malgré
l'opposition des propriétaires du terrain,
et sans respecter la réglementation du
service, qui impose un compteur individuel
par logement. Cela ne concerne-t-il donc pas
l'administration ?
Par ailleurs, en l'absence de réseau, pas de délivrance de permis :
Pas de réseaux, pas de permis
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A
ce jour, nombre d'irrégularités
perdurent.
L'arrêté interruptif de
travaux n'a pas été levé. A
notre connaissance, il est donc
toujours d'actualité.
Les propriétaires ont enfreint cet
arrêté à de multiples reprises,
commettant de nouvelles infractions au
PLU. Le patrimoine historique, le
rocher de granite et le caractère
naturel de la zone ont été mutilés.
Pendant des mois, nous avons demandé
une pose de scellés, sans
obtenir satisfaction.
Les multiples incivilités, ainsi que les dégâts infligés au
site, certains étant irréversibles, auraient ainsi pu être évités.
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