Moulin des Chânières - Vairé
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Articles informatifs

Sources et références diverses


• Procédures

Octobre 2017   Préfecture du Tarn-et-Garonne
Guide juridique pénal de l’urbanisme à l’usage des maires.
Avril 2017   Direction départementale des territoires
Droit pénal de l’urbanisme à l’usage des maires.
Septembre 2013  
Jörg Peter-Pixabay
Charte pour une gestion économe de l’espace en Vendée.

• Mesures de réparation

Septembre 2016   Fanny Chenot, enseignant-chercheur
Momentmal - Pixabay
Ce qu'il reste du droit du voisin à agir en démolition d'une construction illicite.

• Fraude

Avril 2018   Pierre Laffitte - Avocat La fraude et le permis de construire.
Décembre 2014   CROA Alsace
La signature de complaisance, assimilable à un faux et usage de faux.





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