Moulin des Chânières - Vairé
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Articles juridiques

Sources et références diverses

Contentieux du permis de construire

• Procédures

Novembre 2020   Schneider assocés DAACT déposée et travaux non conformes : la régularisation doit passer par le dépôt d’un nouveau permis
Août 2020   Emmanuel Lavaud L’action en démolition d’une construction illégale est constitutionnelle

• Mesures de réparation

Mars 2018   Thomas Giroud - Avocat Annulation d'un permis de construire : quelles possibilités d'obtenir la démolition de la construction édifiée ?
Janvier 2018   Le Parisien Morsang-sur-Orge : une résidence détruite après l’annulation de son permis de construire ?
Janvier 2018   La Lettre de l'Immobilier Comment faire démolir l’immeuble construit par son voisin ?
Août 2017   100% radio Une construction illégale démolie à Lavilledieu-du-Temple - Une décision de la préfecture.

• Fraude

Décembre 2017   EUROJURIS France Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai.




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