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Moulin des Chânières - Vairé
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Conditions de retrait des actes administratifs unilatéraux

 Cas particulier du permis de construire : retrait facultatif ou obligatoire






Un acte administratif unilatéral est toujours accordé "sous réserve du droit des tiers", mais il peut également être illégal, s'il ne respecte pas :
  • Les règles d'urbanisme
  • Les règles de forme (procédure)
  • Les règles de droit privé
  • Ou encore, lois environnementales, emprise sur le domaine public, code minier, etc.
De tels actes peuvent alors être retirés à la demande : du destinataire ou du signataire de l'acte, du préfet, ou d'un tiers ayant un intérêt à agir (cf : Un projet immobilier vous nuit , et Modalités de recours)
Environ 40% des permis de construire accordés sont retirés pour cause d'illégallité (Cf : contentieux de l'urbanisme en région PACA).

On distingue deux types d'actes principaux : les actes réglementaires et les actes non règlementaires (ou actes individuels).
Parmis les actes non réglementaires, il y a les actes créateurs de droits, ou non. Les permis de construire appartiennent à la première catégorie.

Les conditions de retrait des actes administratifs créateurs de droit

Un acte administratif créateur de droit ne peut être retiré par l'administration que dans un délai de quatre mois après sa signature. Cependant, ce retrait est obligatoire dans certains cas :
Cas particulier du Moulin des Chânières

Sur le principe d'inaliénabilité du domaine public
  • Le permis initial était affecté d'un vice concernant la création d'une servitude sur le domaine public, n'ayant fait l'objet d'aucune procédure préalable en ce sens.
  • Le permis modificatif, quant à lui, crée un accès sur la voirie. Nous n'avons pas connaissance d'une demande de raccordement au domaine routier.
Sur le permis de construire modificatif
  • En sus de l'illégalité précédemment citée et non exhaustivement, aucune étude de filière n'est jointe à celui-ci, et il n'est pas fait mention des modalités de raccordement au réseau public d'eau potable.  Les servitudes de passage sont omises, et la maîtrise foncière non établie.
Sur les conditions non remplies
  • Le permis de construire modificatif est assorti de prescriptions : "Les couvertures seront en tuiles canal terre cuite. Les ouvertures seront en bois.". La première condition n'est pas remplie, puisque la toiture du moulin est en ardoise. Par ailleurs, au moment de la signature de l'acte et du recours gracieux le concernant, aucune de ces conditions n'était remplie, puisqu'elles correpondaient à des infractions sur le terrain, non régularisables.

À noter : bien qu'un permis de construire soit un acte créateur de droit, un tel permis obtenu par fraude ne crée aucun droit à son bénéficiaire. Dans ces conditions, selon une jurisprudence récente, il peut être retiré par son auteur, à tout moment, et ceci, sans conditions de délai ( CE 16 août 2018, n°412663).



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