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Moulin des Chânières - Vairé
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DAACT et PLU

Contrôle de la conformité des travaux à l'autorisation accordée

atteinte topographique
Affouillement non autorisé
Atteinte sévère au PLU et à la topographie

Des travaux ayant fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire doivent respecter l'autorisation accordée.
Une fois le chantier terminé, il est obligatoire d'effectuer, dans les 90 jours suivant la fin des travaux, la déclaration d'achèvement des travaux, aux fins de permettre à l'administration d'effectuer son contrôle de légalité.
Cela permet, en outre, de vérifier le respect des normes réglementaires, en particulier pour les établissements recevant du public.
Accéder au formulaire Cerfa

Ce contrôle ne peut être délivré que si les contrôles liés à la filière d'assainissement ont bien été réalisé avant tout remblaiement des installations. Or, celles-ci sont déjà remblayées, et en service, sans que nous ayons connaissance d'aucun contrôle les concernant.

Si les travaux ne sont pas conformes, l'administration dispose d'un délai de 3 à 5 mois selon les secteurs, pour contester la régularité des travaux. Dans ce cas, il faudra alors déposer un permis de construire modificatif.

  • Si le permis modificatif est accordé, la procédure reprend son cours normal. Cela sous-entend que les travaux effectués soient conformes au règlement de la zone.
  • Dans le cas contraire, les travaux devront obligatoirement être mis en conformité à l'autorisation accordée.

Dans le cas d'un permis faisant l'objet d'un recours contentieux

Tant que le tribunal n'a pas statué sur le fond du litige et que tous les recours ne sont pas purgés, il peut y avoir des travaux enfreignant les règles d'urbanisme.
Ceci entre alors dans le cadre de l'article L480-4 du code de l'urbanisme, et constitutif d'un délit pénal (sanctionné jusqu'à 6 000 euros par m2)

Entrent dans le cadre de ce délit, toutes les personnes visées par l'article, à savoir :
"Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux."

Les personnes morales s'exposent au quintuplement de la peine (je vous fais grâce du calcul).

Si l'on en suit cette logique, étant donné que le permis de construire (marges de recul, hauteur des construtions, etc.), et  les travaux d'ores et déjà exécutés (affouillements, prescriptions architecturales, places de stationnement, etc.), enfreignent le règlement de la zone, ils sont, de ce fait, réprimés par l'article en question.

Il apparaît difficile, dans ce cas de figure :

  • D'effectuer le recolement en vue de valider la DAACT.
  • De considérer l'occupation des locaux comme régulière.
  • Quid de la mise en conformité ?
Source : Habitatpresto
Source : www.service-public.fr

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