Moulin des Chânières - Vairé
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Le risque pénal chez les élus

Nul n'est censé ignorer la loi

Corruption, complicité, prise illégale d'intérêts, etc.

"Nul n'est sensé ignorer la loi" : cela ne signifie pas, bien entendu, que chacun doit en connaître tous les textes, mais que quiconque commet un délit ne pourra pas se proclamer innocent, sous prétexte qu'il ne savait pas que c'était illégal (il lui sera d'autant plus difficile de se justifier devant le Juge s'il a clairement refusé l'information).

Pour aller plus loin :

La corruption, un ensemble de délits pénaux

C'est un fait : la corruption est grandissante dans notre société, apparaissant de plus en plus banale. Pour autant, elle est inacceptable pour ceux qui en sont victimes. Elle s'installe sournoisement, conséquence des failles de notre système, mettant en péril les fondements même de notre démocratie.

Dans son sens large, elle désigne certains délits pénaux (corruption active ou passive, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme).
Source : Ministère des armées

1 - La corruption (active ou passive)

Elle est régie par l'article 435-1 du code pénal

Définition

La corruption – entendue dans son sens strict – désigne le fait pour une personne investie d'une fonction déterminée, de solliciter ou d'accepter un don ou un avantage quelconque en vue d'accomplir, ou de s'abstenir d'accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions.
Source : Transparency France

Sanctions

L'auteur s'expose à une peine de dix ans d'emprisonnement et  1 000 000 € d'amende. Ce montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Au hasard du web


Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les détails
Le risque qu’un élu ou un agent puisse être intéressé d’une façon ou d’une autre au projet peut être assez fort : [...] D’autant plus sur des territoires et des collectivités pouvant être très prisés (zones de montagnes ou balnéaires, proximité d’un site ou monument remarquable…).

Urbanisme - Environnement : quand la corruption se banalise
Ce qui est grave c’est l’indifférence, voire l’indulgence de l’opinion attestée par la fréquente réélection des corrompus.

2 - La prise illégale d'intérêt

Elle est régie par l'article 121-7 du code pénal

Définition

Elle est le fait par une personne, dans le cadre d'une mission publique, de bénéficier d'un intérêt quelconque dans une opération dont elle a, entre autres, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance.

Sanctions

La prise illégale d'intérêt est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €. Ce montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

3 - Le faux en écriture publique

Il est régi par l'article 441-1 du code pénal

Définition

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Sanctions

Le faux ou l’usage de faux en écriture publique sont punis de 10 ans de prison assortis de 150 000 euros d’amende.
Si le faux et l’usage de faux en écriture publique est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou par une personne chargée d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission les sanctions pénales sont portées à 15 ans de réclusion criminelle assortis de 225 000 euros d’amende.

Source : Justifit

4 - La fausse attestation

Source : ministère de l'intérieur

Définition

Le délit de fausse attestation est un acte par lequel une personne établit en toute connaissance de cause, une déclaration attestant de la véracité d’un fait alors que celui-ci est matériellement inexact.

Sanctions

Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si la fausse attestation porte préjudice à autrui, les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.

5 - Le mensonge à l'administration

Source : ministère de l'intérieur

Définition

Les faits punis sont les mensonges délibérés ou l'omission de certaines informations.
Il peut être utile de rappeler ici que l'article 40 du code de procédure pénale, impose à l'élu qui a connaissance d'un délit, de le signaler sans délai au Procureur de la République.

Sanctions

Mentir lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

6 - La complicité

Elle est régie par l'article 121-7 du code pénal
Plus nombreux étant les corrompus, plus nombreux sont les risques de complicités.

Définition

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Sanctions

Le complice s'expose aux mêmes peines que l'auteur de l'infraction.

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