Moulin des Chânières - Vairé
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Permis de construire et fraude

De multiples fausses déclarations, aisément vérifiables

Un document administratif obtenu par fraude est assimilable à un faux et usage de faux.


Un permis de construire obtenu par le biais de manoeuvres frauduleuses ne crée pas de droit à son bénéficiaire, qui peut donc se le voir retirer à tout moment par l'administration compétente, tel que confirmé par la Haute juridiction dans l'arrêt du 9 octobre 2017, Société Les Citadines.
Celui qui nous concerne recèle de nombreuses fausses déclarations, sans lesquelles il n'aurait pas pu être délivré.

En voici une liste non exhaustive :

1 - Sur la filière d'assainissement

L'étude de filière jointe au permis de construire pose plusieurs problèmes majeurs :
  • Elle traverse une parcelle privée malgré l'interdiction du juge civil de procéder à des travaux sur cette parcelle.
  • Elle passe sous une voie publique sans aucune autorisation en ce sens.
  • Elle traverse des terrains non constructibles, ce qui est interdit par le PLU.
Par ailleurs, la filière représentée ne correspond nullement aux travaux réalisés sur la base des seules déclarations du pétitionnaire, qui, comme cela a été maintes fois prouvé, n'est pas à un mensonge près.
Etude Filière assainissement

2 - Sur la maîtrise foncière

Malgré une décision judiciaire lui interdisant d'utiliser la parcelle 1058 dans le cadre de son projet, le pétitionnaire récidive avec la bénédiction de la commune, cette dernière lui délivrant malgré tout un modificatif en 2018, la parcelle privée pourtant toujours intégrée au permis de construire.
  • Pour le transit de ses effluents.
  • Pour son raccordement au réseau d'eau potable.
Le plan de masse fait fi des limites parcellaires, englobant la parcelle 1058 dans sa propriété. Cela lui permet de s'affranchir de toutes les règles de droit privé relatives aux autorisations de construire, mais également de certaines règles du code de l'urbanisme.
Nos adversaires ne craindront pas de nier les faits en justice, prétendant que le projet n'utilise pas la parcelle en question. Cette assertion mensongère parmi d'autres, jouera un rôle décisif dans la décision du tribunal, nous contraignant à saisir le Conseil d'État.
Plan de masse

Raccordement compteur
Violation de propriété et travaux en force pendant notre absence.

3 - Sur les emplacements de stationnement

Malgré la décision du juge civil, le porteur de projet lorgne toujours sur les terrains voisins, se trouvant décidément trop à l'étroit derrière son mur.
Après avoir porté atteinte à toute la zone protégée par ses multiples aménagements irréguliers, il ne reste donc plus suffisamment d'espace pour réaliser les emplacements de stationnement obligatoires, ce qui était d'ores et déjà le cas avant le dépôt de son permis modificatif.
Il a résolu le problème en utilisant, pour pallier à ses défaillances :
fraude stationnement

4 - Sur la destination des bâtiments

La demande de permis de construire porte sur la création d'une résidence principale.
Cela pose plusieurs difficultés :
  • Ce projet est porté par une SCI qui, en tant que personne morale, ne peut avoir de résidence.
  • Les membres de cette société habitent à plus de 800 km de là.
  • Quatre logements sont prévus, les associés étant par ailleurs au nombre de six.
Les logements sont en réalité à destination de meublés de tourisme, ce qui, comme pour le reste, était déjà effectif lors du dépôt du modificatif, ce que la mairie ne pouvait sérieusement ignorer.
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5 - Sur l'usage initial des bâtiments

Les bâtiments existants sur le terrains étaient au nombre de trois :
  • Un ancien moulin (protégé par le PLU pour son intérêt historique).
  • Une grange (local agricole), déclarée dans le CERFA comme un entrepôt (local commercial).
  • Une nouvelle construction en cours d'édification (interdite par le PLU), déclarée dans la notice comme étant "l'ancien logis du meunier, dont le toit a été déposé".
Ces déclarations ne sont pas anodines, puisque qu'elles permettent au pétitionnaire de contourner les règles d'urbanisme, en créant un logement supplémentaire. Une fois de plus, la mairie connaissait parfaitement l'historique du bâtiment.

Voici donc cette soi-disant ancienne demeure. Qui peut y croire, sincèrement ? Le rapporteur public lui-même n'y a pas cru !
fraude stationnement

6 - Sur les infractions "gommées" du permis modificatif

Le propriétaire, fort de son permis de construire providentiel, aurait été bien inspiré de le respecter. Mais c'était sans compter sur sa propension à ne supporter aucune contrainte susceptible de contrarier ses projets.
Au lieu de cela, il s'est cru autorisé à porter atteinte, tant au patrimoine historique, qu'aux espaces naturels, à la biodiversité locale, et aux dispositions réglementaires de la zone. Ces travaux relèvent du tribunal correctionnel, et ne pouvaient pas être régularisés par un modificatif, ce qui lui a valu deux rejets successifs par le service instructeur.
Qu'à cela ne tienne, il déposera une troisième demande, et, avec la complaisance communale, gommera simplement les infractions gênantes afin de recevoir l'accord des services de l'État. L'autorisation magique lui permettra de revenir sur le terrain, d'enfreindre l'arrêté interruptif afin de continuer son projet, tout en commettant de nouvelles infractions et ceci, sans être autrement inquiété.

Étrange, cet architecte qui ne sait pas distinguer des pierres de taille d'une maçonnerie de type moellons...🤔

travaux en façade
Notice du permis de construire

Mise à part la nouvelle fenêtre, les autres travaux, pourtant portés à la connaissance de la commune, n'ont pas été déclarés dans le modificatif.
Si cela avait été le cas, les travaux en question portant clairement atteinte à l'authenticité de ce bâtiment protégé, l'autorisation aurait été refusée.
Quid, dans ce contexte, de la responsabilité pénale de l'équipe municipale ?

travaux en façade
La façade - Avant - Après

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