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VRAI
Si un indivisaire souhaite sortir de
l'indivision, il est en droit de le faire
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FAUX
Un indivisaire peut en contraindre un autre
à vendre sa quote-part.
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Définition
C'est un terme juridique qui désigne un régime
particulier, dans lequel plusieurs personnes
sont propriétaires d'un même bien.
Il s'agit le plus souvent de biens immobiliers,
et se distingue du régime de la copropriété.
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L'article 815 du code civil stipule
que
"nul ne peut être contraint à demeurer dans
l’indivision".
L'article 815-9 du code civil précise
"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens
indivis conformément à
leur destination".
À tout moment, l'un des indivisaires
est libre de sortir de l'indivision.
Plusieurs solutions s'offrent alors
à lui :
- La vente du bien
- Le partage du bien
- La vente de sa quote-part
LA VENTE DU BIEN
Elle nécessite, sauf cas
particulier, l'accord de tous les
indivisaires.
LE PARTAGE DU BIEN
C'est une solution amiable qui se
décide, elle-aussi, en concertation
avec les autres propriétaires.
LA VENTE DE SA QUOTE-PART
Si aucune solution ne trouve de
consensus, il peut vendre sa
quote-part, afin de sortir seul de
l'indivision.
Il doit alors en informer les
autres, qui disposent
d'un droit de préemption.
En résumé
Un seul
indivisaire ne peut
pas
- Porter atteinte aux droits
de propriété des autres
indivisaires.
- Vendre sa quote-part sans en
informer les autres.
- Les contraindre à vendre
(ou, dit autrement :
les exproprier pour faire ce
que bon lui semble).
Il ne peut pas
non plus,
sans
l'accord de
tous
- Réaliser des travaux sur ce
bien (sauf s'ils sont
justifiés par sa
conservation).
- Modifier son usage ou sa
destination.
Dans le cas où il passerait outre
leur autorisation, il s'expose à
être condamné à remettre les lieux
en état.
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Mai 2017 -
Travaux sur bien
indivis malgré
l'opposition des
tiers,
suivis d'une
ordonnance de
remise en état
par TGI.
À ce jour,
celle-ci n'est
toujours pas
effective.
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Cette mise au point est nécessaire afin de
mettre un terme aux fausses rumeurs concernant
la parcelle
concernée par la remise en état ordonnée par le
juge,
d'aucuns affirmant :
L'indivision, ça va s'arrêter !
Qu'ils ne perdent pas leur énergie :
les démarches et accords conclus sans réunir
toutes les parties ne font pas force de loi.
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Un cas particulier
Le quéreux
Appelé encore patus, ou patecq en Provence, c'est un
terrain qui trouve son origine dans l'histoire de
certaines zones rurales.
Commun à plusieurs propriétaires, il est destiné à
desservir plusieurs parcelles.
Toute utilisation différente de celle prévue
initialement doit obtenir l'accord de tous les
propriétaires indivis.
Source
Wikipedia
Le patus bénéficie d'un statut juridique qui lui est
propre :
- Il est indissociable du
bien auquel il est rattaché.
- En cas de patecq indivis, il est soumis à un
régime d’indivision forcée et
perpétuelle, nul ne pouvant y
mettre un terme.
Aux Chânières, la parcelle qui forme le coeur du
hameau, est un bien non délimité, appartenant à
quatre co-indivisaires, dont le propriétaire du
moulin.
Elle n'a pas vocation à être utilisée dans le
cadre de l'activité commerciale :
les clients, le personnel et les
prestataires extérieurs ne disposent d'aucun
droit d'accès sur sur ladite parcelle
.
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