Moulin des Chânières - Vairé
facebook

Le régime de l'indivision

Le vrai du faux

VRAI
Si un indivisaire souhaite sortir de l'indivision, il est en droit de le faire
FAUX
Un indivisaire peut en contraindre un autre à vendre sa quote-part.


Définition

C'est un terme juridique qui désigne un régime particulier, dans lequel plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Il s'agit le plus souvent de biens immobiliers, et se distingue du régime de la copropriété.

L'article 815 du code civil stipule que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision".
L'article 815-9 du code civil précise "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination".
À tout moment, l'un des indivisaires est libre de sortir de l'indivision.
Plusieurs solutions s'offrent alors à lui :
  • La vente du bien
  • Le partage du bien
  • La vente de sa quote-part

LA VENTE DU BIEN

Elle nécessite, sauf cas particulier, l'accord de tous les indivisaires.

LE PARTAGE DU BIEN

C'est une solution amiable qui se décide, elle-aussi, en concertation avec les autres propriétaires.

LA VENTE DE SA QUOTE-PART

Si aucune solution ne trouve de consensus, il peut vendre sa quote-part, afin de sortir seul de l'indivision. Il doit alors en informer les autres, qui disposent d'un droit de préemption.

En résumé

Un seul indivisaire ne peut pas 
  • Porter atteinte aux droits de propriété des autres indivisaires.
  • Vendre sa quote-part sans en informer les autres.
  • Les contraindre à vendre (ou, dit autrement : les exproprier pour faire ce que bon lui semble).
Il ne peut pas non plus, sans l'accord de tous
  • Réaliser des travaux sur ce bien (sauf s'ils sont justifiés par sa conservation).
  • Modifier son usage ou sa destination.
Dans le cas où il passerait outre leur autorisation, il s'expose à être condamné à remettre les lieux en état.

Mai 2017 - Travaux sur bien indivis malgré l'opposition des tiers,
suivis d'une ordonnance de remise en état par TGI.
À ce jour, celle-ci n'est toujours pas effective.

Cette mise au point semble nécessaire afin de faire taire des rumeurs à propos de la parcelle concernée par la remise en état ordonnée par le juge, d'aucuns clamant à qui veut bien les entendre :
L'indivision, ça va s'arrêter !
Qu'ils ne perdent pas leur énergie en bavardages stériles, puisque que les petits arrangements et autres manœuvres sans réunir toutes les parties ne font pas force de loi.

Un cas particulier : le bien non délimité

Le patus

Appelé patecq en Provence, c'est un terrain qui trouve son origine dans l'histoire de certaines zones rurales. Commun à plusieurs propriétaires, il est destiné à desservir plusieurs parcelles. Toute utilisation différente de celle prévue initialement doit obtenir l'accord de tous les propriétaires indivis.

Source Wikipedia
Le patus bénéficie d'un statut juridique qui lui est propre :
  • Il est indissociable du bien auquel il est rattaché.
  • En cas de patecq indivis, il est soumis à un régime d’indivision forcée et perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme.

Aux Chânières, la parcelle qui forme le coeur du hameau, est un bien non délimité, appartenant à quatre co-indivisaires, dont le propriétaire du moulin.
Elle n'a pas vocation à être utilisée dans le cadre de l'activité commerciale qui y règne : les locataires, le personnel, tout comme les entreprises qui interviennent dans ce cadre n'ont aucun droit d'accès sur ladite parcelle.

compteur pour site web gratuit sans pub


Commentaires


Commentez cet article
Nom  
Commentaire



POUR LA PROTECTION EFFECTIVE DES ZONES NATURELLES, LA PÉTITION EST TOUJOURS EN LIGNE :
Merci d'avance de vos soutiens !

L'auteur du site se dégage de toute responsabilité concernant l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies. Il ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages causés par l'utilisation de celles-ci, compte-tenu de l'absence d'intention manifeste de sa part.
Il est fortement conseillé, avant d'entamer une procédure juridique, de se faire assister d'un avocat.