Location touristiques aux chânières
Aspect législatif
Le moulin des Chânières et la location immobilière : une affaire qui tourne...
Trois logements sont actuellement proposés à la location au moulin des
Chânières, malgré un recours pendant devant la juridiction compétente.
Et pourtant... |
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Si nous faisions le point sur la question de la légalité de cette activité ?
Sur la validité du permis de construire |
Sur les règles d'urbanisme |
Sur le droit civil |
Sur le code du tourisme |
Sur la conformité des travaux |
Permis de construire en cours d'instance : sa validité peut donc être remise en cause selon les décisions juridiques.
Malgré cela, le constructeur est passé en force en réalisant la plus grande partie de ses travaux.
ET DONC ?
Suivant l'issue du jugement, les travaux d'ores et déjà réalisés seront légaux ou non.
Dans certains cas, ils pourraient être constitutifs d'une infraction pénale.
Par ailleurs, si l'on en croît cet article :
Une SCI ne peut avoir un projet immobilier à vocation commerciale
Sur les conséquences pénales de l'annulation du permis de construire
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Pour L'ensemble du projet
• Pas d'étude de filière. Ce qui interroge sur la sécurité sanitaire (risque de contamination des eaux souterraines par des agents pathogènes - virus, bactéries...)
• Pas de demande de raccordement au réseau d'eau potable, nécessitant la création d'une servitude d'utilité publique.
• Pas de permission de voirie pour création d'accès supplémentaire.
• Infractions aux régles de droit privé.
Réponse du sénat sur l'assainissement en zone agricole
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• Création de vues directes sur les parcelles voisines sans respect des distances (terrasses surplombantes, ouvertures, etc.)
• Places de parking insuffisantes au regard du nombre de logements, imposant aux locataires d'utiliser régulièrement une voie privée.
• Déversement des eaux de gouttière sur parcelle voisine.
• Condamnation pour voie de fait par le juge civil, avec ordonnance de remise en état des lieux, non exécutée à ce jour.
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Les communes de l'Agglomération des Sables d'Olonne ont institué la procédure d’enregistrement rendant obligatoire la déclaration préalable de toute activité de location touristique meublée.
Publication Facebook
Plus d'infos
On est en droit de douter de l'existence d'une telle déclaration, puisque conformément à ce même l’article, un numéro d'enregistrement doit figurer sur toute annonce de location du bien. Ce dernier est peut-être bien caché...
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La DAACT permet de vérifier la conformité des travaux au permis de construire accordé, comme aux différentes normes imposées par le code de la construction, à fortiori dans le cadre d'un logement à usage locatif (voir, en ce sens, l'obligation d'information concernant les risques d'exposition au radon).
(cf : déclaration d'achèvement des travaux)
Procédure en cours d'instruction chez le Procureur de la Rébublique relativement aux diverses infractions constatées.
La DAACT ne peut pas être validée avant l'issue de celle-ci.
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Le moulin
• Infractions au permis.
• Infractions aux règles d'urbanisme.
• Infractions aux prescriptions architecturales.
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La cave
• Infractions au permis.
• Infractions aux règles d'urbanisme.
• Infractions au droit privé.
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La grange
• Infractions au permis.
• Infractions aux règles d'urbanisme.
• Infractions aux prescriptions architecturales.
• Infractions au droit privé.
• Logement réalisé en violation d'un arrêté interruptif de travaux.
Lire cet arrêté sur Facebook |
| Atteinte aux articles du code civil : 544, 675, 681. |
Article L. 324-2-1 du Code du Tourisme. |
Article R462-1 du code de l'urbanisme. |
La question est de savoir si des biens frappÉs d'autant d'irrÉgularitÉs peuvent faire l'objet d'un profit quelconque.
"Bien mal acquis ne profite jamais"
...quoique.
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QUI POURRAIT ÊTRE IMPLIQUÉ AU PÉNAL ?
BEAUCOUP DE MONDE EN FAIT.
Réaliser des travaux en méconnaissance des règles constitue un délit, tout comme la violation d'un arrêté interruptif de travaux.
Personnes visées par ces articles :
Les utilisateurs du sol,
les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou
autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Article L480-4 du code de l'urbanisme.
Le fait d'exécuter des travaux [...]
en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire,
de démolir ou d'aménager [...] est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et [...]
6 000 euros par mètre carré
de surface construite,
démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Article L480-3 du code de l'urbanisme.
En cas de continuation des travaux nonobstant [...] l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.
Les personnes morales (SCI) s'exposent au quintuplement de la peine. |
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Le patus
C'est un terrain dont l'origine est liée aux zones agricoles. Commun à plusieurs propriétaires, son usage est déterminé par la destination des parcelles qu'il dessert. Toute utilisation différente de celle-ci doit obtenir l'accord de tous les propriétaires indivis.
Aux Chânières, la parcelle qui forme le coeur du hameau, commune aux bâtiments du moulin et à ses anciennes dépendances alentours, est une propriété privée; à ce jour, elle est prévue pour être utilisée aux seules fins de desservir, de façon privative :
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Deux maisons à usage d'habitation (les deux longères).
- Un terrain à usage agricole.
- Des bâtiments agricoles (le moulin et ses dépendances immédiates), dont la destination dépendra de l'issue des décisions judiciaires.
Une utilisation commerciale de cette parcelle constitue un changement de destination, procédure qui ne peut être actée sans l'accord de tous les indivisaires.
Les personnes dont la présence est directement liée à l'exploitation commerciale du site n'ont donc aucun droit d'usage de ladite parcelle.
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Le stationnement aux abords de la parcelle 1058
Cette parcelle est une voie privée. Elle ne doit donc pas être entravée par des véhicules en stationnement.
Par ailleurs, le stationnement dans un virage est dangereux, et d'autre part, c'est une emprise sur le domaine public. Si le propriétaire du moulin n'est pas en mesure d'assurer ses emplacements de stationnement dans l'enceinte de sa propriété, il convient d'en informer la mairie pour faire constater l'infraction.
Cf : Problèmes de stationnement
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Note:
le permis de construire indique cinq places de parking, tandis que seules deux ou trois sont réellement utilisables.
Lorsque les trois logements sont occupés, il arrive fréquemment que le nombre de véhicules soit porté à 6 ou 7.
Rappelons que le projet initial fait état d'un quatrième logement, ainsi que d'une piscine.
LE PORTEUR DE PROJET A RÉSOLU LE PROBLÈME : IL INSTALLE SES PARKINGS CHEZ LES VOISINS.
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