Moulin des Chânières - Vairé
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Prévention, réduction et à limitation des nuisances lumineuses

La réglementation s'est renforcée, afin de limiter les répercussions négatives, tant sur la santé humaine que sur la biodiversité

Arrêté du 27 décembre 2018
La puissance de l'éclairage
Selon l'usage des éclairages, ceux-ci ne doivent, en régle générale, pas dépasser :
  • En agglomération   : 35 lumens/m2
  • Hors aggloméation : 25 lumens/m2
L'orientation des luminaires
Les luminaires visés par les textes doivent respecter un angle d'éclairage précis, afin de ne pas éclairer les lieux alentours. Cet angle se calcule en pourcentage d'émission lumineuse à l'horizontale.
Les horaires
Toujours selon l'usage de l'éclairage, des horaires d'utilisation sont définis par l'article. Sauf exceptions prévues par les textes, ils ne devront pas être allumés entre 1 h et le coucher du soleil. D'autres prescriptions plus précises peuvent être imposées dans des cas particuliers (continuités écologiques, lieux de pratique de l'astronomie, etc.)
LE CADRE LÉGISLATIF
Source : Mise en lumière éco-responsable du patrimoine
LOIS "GRENELLE"
Article 41 de la loi «Grenelle 1», loi n° 2009-967 du 3 août 2009
Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation.
Article 173 de la loi «Grenelle 2», loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010, Article L583-1 du code de l’environnement
Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions [...].
LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Article 188 de la loi de transition énergétique, loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : Relatif aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d’éclairage mentionnée à l’article L. 2212-2 du même code, ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
Article 189 de la loi de transition énergétique (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015)
Les nouvelles installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale, conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.
DÉCRET ARRÊTÉ EUROPE
Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques définit comme un des objectifs de la trame verte et bleue (TVB ) de maîtriser l’urbanisation et l’implantation des infrastructures et d’améliorer la perméabilité des infrastructures existantes, en intégrant des problématiques connexes à l’urbanisation, notamment la pollution lumineuse. Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.
Article 2 Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Article 3 Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
Règlement européen N° 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d’éco-conception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Un projet de mise en lumière peut nécessiter l’obtention d’autorisations de différents services de l’État.
L'article N1 du PLU de Vairé stipule que sont interdits, à l’exclusion des cas expressément prévus : "Toutes installations ou travaux divers
• Les services du Ministère de la Culture et de la Communication, soit l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine et le service de la Conservation Régionale des Monuments Historiques de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, lorsque le patrimoine est protégé (monument historique classé et/ou inscrit, espaces protégés au titre du code du patrimoine) • De même lorsque le projet s’inscrit dans des enjeux environnementaux, ou qu’il est situé dans des sites classés ou inscrits, un parc naturel, une zone Natura 2000, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Territoire doit être consultée.
Le PLU actuel protège le hameau par le biais du code 123.1.5 du CU, tant au niveau du patrimoine bâti que des continuités écologiques.
Cet article a depuis été remplacé par deux articles distinct : l'un pour le patrimoine, l'autre pour les continuités écologiques.
Source : Légifrance
Article L151-19
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Article L151-23
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. [...]. Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. [...].



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