Moulin des Chânières - Vairé
facebook

Historique du contentieux administratif

Juge administratif, juge civil, juge pénal : quels liens ?

La procédure administrative

Le juge administratif est le premier juge de l'acte administratif unilatéral.

Nous avons l'avons donc saisi en première instance
, tant pour le permis initial (2017) que pour le permis modificatif (2018). Nous avons tout bien fait dans les temps et correctement notifié le pétitionnaire. Celui-ci aurait fait valoir, dans un mémoire dont nous n'avons pas eu connaissance, qu'il n'aurait jamais été notifié du second recours.

Nos principaux moyens de légalité concernaient : l'insuffisance du dossier, l'empiètement sur le terrain voisin sans autorisation des propriétaires, les fausses déclarations concernant le bâtiment construit sur la parcelle A1057, l'insuffisance relative à l'étude de filière, l'insuffisance des places de stationnement, la destination d'hébergement hôtelier du projet.

Notre requête a été rejetée, principalement sur la forme (fin 2020), suite à une défaillance dans le respect du contradictoire pour le recours sur le modificatif.
 
La Cour Administrative d'Appel

Nous avons fait appel de cette décision par devant la Cour d'Appel de Nantes
, levant la difficulté de forme, et reprenant l'essentiel des moyens de fond relevés en première instance.

L'audience

L'audience a eu lieu le 12 janvier 2021.

Lors de celle-ci, le rapporteur public a reconnu la validité de certains de nos moyens (de forme ou de fond) :
  • La recevabilité de notre requête sur le modificatif pour défaut de preuve d'affichage régulier de celui-ci (tu m'étonnes !)
  • La destination d'hébergement hôtelier.
  • Le statut de nouvelle construction du bâtiment précité. Il s'est dit "un peu gêné, à cause de ce fameux logis du meunier, pour lequel il ne fait aucun doute qu'il s'agit bel et bien d'une nouvelle construction, à côté de laquelle on peut encore voir le tas de pierre correspondant au bâtiment original".
L'empiètement sur la parcelle voisine n'a pas été abordé.
Il conclut cependant au rejet de la requête sur le fond.
Pour les observations des parties présentes :

Je vous laisse ici seuls juges de la bonne foi de nos adversaires

  • Notre avocat :
    • a rappelé que le modificatif empiétait toujours sur les terrains des requérants, et ceci, malgré une condamnation interdisant au propriétaire d'effectuer des travaux sur celle-ci.
    • Il a aussi relevé que le Conseil d'état était clair sur le statut de construction existante.
  • Les parties adverses :
    • ont contesté la recevabilité de la requête pour défaut de notification pour le recours sur le modificatif. Ça, c'est la grande classe, chapeau 🎩 , d'essayer, sur la base de faits inexacts, de vous enlever jusqu'au droit de vous défendre.
    • ont persisté dans leur version "d'ancien logis du meunier dont la toiture aurait été déposée", sans pour autant apporter une seule preuve à l'appui de cette déclaration.
    • L'un des deux a même osé déclarer : "Le meunier a probablement habité là, un jour".

Pardonnez-moi l'expression, mais c'est vraiment "du f... de gueule" 😡

En effet, il est de notoriété publique que ce bâtiment, qui fut autrefois une cave, était tombé en ruines, pour être finalement complètement rasé et laisser place, au début des années 2000, au bâtiment actuel, lequel n'a jamais connu de toiture, ni même de dalle.

Ce jugement aura donc été leur parole contre la notre, ponctuée de nombreuses allégations erronées

Moi, je n'appelle pas ça perdre. Pas davantage que les coureurs 🚴‍ derrière Lance Armstrong.

Le meunier devait avoir les reins solides,
pour dormir à même la pierre

Le jugement

Le juge reconnaît la recevabilité de la requête, mais réfute tous nos arguments de fond.

Il considère :
  • Que ce projet n'est pas un hébergement hôtelier.
  • Que le bâtiment litigieux n'est pas une nouvelle construction.
  • Que la parcelle privée ne fait plus partie de l'assiette du projet.
En conséquence, nous sommes condamnés à verser 1000 € à chacune des parties adverses, qui ont toutes deux travesti la réalité des faits :
  • Au pétitionnaire, qui :
    • bien que condamné à ne pas toucher à la parcelle privée et à la remettre en état, s'est abstenu de s'exécuter. Mais encore, qui a déposé, ultérieurement, un permis modificatif incluant cette dernière. Or, pour le conseil d'État, la fraude est présumée lorsque l’attestation du pétitionnaire est contradictoire avec le jugement du juge judiciaire (CE, 12 février 2020, n° 424608).

    • Ajoutons à cela les multiples délits qui perdurent sur le site, n'ayant jamais fait l'objet de la moindre autorisation d'urbanisme, et passibles d'amendes à 6 chiffres.

  • À la commune qui n'a pas démenti ses propos mensongers et qui, malgré nos multiples avertissements, ne nous a jamais écoutés, ni protégés.

Les faits

Dans les faits :
  • Le projet fait toujours partie de l'assiette du projet tel que mentionné sur le permis de construire modificatif.
  • Le bâtiment litigieux est une nouvelle construction au sens du code de l'urbanisme, qui reconnaît un bâtiment existant, dés lors qu'il a une existence légale ET une existence physique.

    Celui-ci n'a ni l'une, ni l'autre :
    • L'existence légale suppose qu'elle ait été construite soit avant la loi de 1945, soit conformément à un permis de construire.
    • L'existence physique suppose que le bâtiment soit clos et couvert (possède ses murs et son toit).
Les autres procédures

Nos recours sont bien loin d'être épuisés. La difficulté réside dans la lenteur les procédures, mais nous avons tout notre temps.

Le pourvoi devant le Conseil d'État reste toujours possible. Celui-ci ne rejuge pas l'affaire, mais s'assure que les règles de droit ont bien été appliquées.

Le permis de construire n'ayant pas été respecté, les travaux non déclarés sont des délits, et le juge pénal sera à même de les sanctionner. Si ceux-ci ne sont pas régularisables, la remise en conformité aux permis de construire sera ordonnée, ce qui s'avèrera tout à fait impossible.

Le juge civil peut également s'inviter dans la partie, si le permis a été déposé en violation des droits de tiers. Ces derniers pourront obtenir réparation par la démolition de tous les ouvrages portant atteinte à leurs droits de propriété, ce qui, par ce simple fait, remettra en question tout le projet.

Voir en ce sens : URBANISME Le contentieux civil et pénal est de plus en plus présent



Commentaires


Commentez cet article
Nom  
Commentaire



POUR LA PROTECTION EFFECTIVE DES ZONES NATURELLES, LA PÉTITION EST TOUJOURS EN LIGNE :
Merci d'avance de vos soutiens !

L'auteur du site se dégage de toute responsabilité concernant l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies. Il ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages causés par l'utilisation de celles-ci, compte-tenu de l'absence d'intention manifeste de sa part.
Il est fortement conseillé, avant d'entamer une procédure juridique, de se faire assister d'un avocat.