Moulin des Chânières - Vairé
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Un projet immobilier vous nuit ?

Vous n'êtes pas des pigeons 🐦, vous êtes en droit de le contester.

Selon le dictionnaire Larousse, le droit est : 
"L'ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société."

Cela regroupe des notions complexes et extrêmement vastes; cela demande beaucoup de rigueur, des années d'études, de travail et une sérieuse expérience. 
Chaque cas est différent, et la France compte aujourd'hui plus de 10500 lois et 127000 décrets…
http://www.politique.net/2008061802-les-lois-en-france.htm Recours permis de construire

Dans le cadre de notre dossier, j'ai planché, lu et relu des décisions de justice, essayé de comprendre comment s'articulaient les différents éléments et procédures… et me suis souvent perdue dans les triples négations… 🤔 !
Et donc, j'ai une bonne nouvelle : les citoyens ont des droits 😀 !

Quelques notions de droit

Toute personne qui s'estime lésée par un acte adminitratif unilatéral peut contester ce dernier.
Dans un premier temps, il peut s'agir d'un simple recours gracieux, envoyé par lettre recommandée à l'auteur de l'acte, sans oublier de notifier son bénéficiaire, en recommandé également.
Si votre demande n'aboutit pas au bout de 2 mois, et si la légalité de l'acte vous paraît discutable, vous pouvez alors entreprendre une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif compétent.

Dans le cadre du contentieux des permis de construire, plusieurs codes peuvent intervenir à différentes étapes de la procédure, parmi lesquels :
• Le code de justice administrative.
• Le code des collectivités territoriales.
• Le code de l'environnement.
• Le code de l'urbanisme.
• La jurisprudence.
• Le code civil (si procédure en ce sens).
• Et même parfois le code minier !

Un permis de construire est toujours accordé sous réserve du droit des tiers.
Aussi, le permis doit être affiché préalablement pendant une durée de 2 mois sur le terrain, délai nécessaire aux fins de faire valoir ce droit. 
En cas de recours dans ce délai, le constructeur peut choisir d'attendre de connaître l'issue des décisions de justice avant de démarrer son chantier, ou de commencer ses travaux malgré tout. Dans le second cas, c'est à ses risques et périls. Les frais alors engagés sont de sa propre responsabilité.

Ces points avaient déjà été survolés dans le post du 21 septembre.

Mais nous allons nous pencher un peu sur la procédure contentieuse : 
Le plaignant (personne qui se pourvoit en justice) conteste l'acte administratif, à savoir, le permis de construire.
La justice va alors vérifier si ce dernier respecte les règles de droit commun.

Dans la moulinette judiciaire, il va alors passer par différents filtres :

• Devant le juge administratif.
• Éventuellement, devant le juge judiciaire.

Dans les deux cas, le juge vérifie :

• La forme : respect des délais, des procédures, pièces du dossier, etc. 
• Le fond : respect des règles et articles de loi (code de l'urbanisme) et des règlements locaux (PLU), règles relatives au zonage (zone naturelle, constructible, agricole), etc. ainsi que le code civil, par exemple, dans le cas d'une procédure pénale.

A l'issue du jugement, le tribunal administratif peut :

• Rejeter la demande. Dans ce cas, sans appel de ce dernier, l'affaire est close du point de vue administratif. Le "plaignant" pourra alors saisir la juridiction civile. Il appartiendra au juge civil de statuer sur le respect des règles de droit privé.
• Condamner les plaignants pour recours abusif. Ce qui reste assez rare, principalement dans des cas de recours infondés. 
http://www.lagazettedescommunes.com/…/les-recours-abusifs-…/
• Donner suite à la demande en annulant l'acte contesté. Dans ce cas pourra être engagée une action en démolition (ou remise à l'état d'usage) envers la construction litigieuse.
https://blogavocat.fr/…/urbanisme---action-en-demolition-et…
Ce petit aperçu reste très succinct, et je m'autorise à faire des erreurs.
Le moyen le plus sûr de vous défendre reste bien sûr de faire appel à un avocat, dont c'est le métier, et ceci, le plus tôt possible, pour ne pas risquer d'être hors délai.


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