Moulin des Chânières - Vairé
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Travaux en zone agricole

La réglementation en matière d'urbanisme repose sur le zonage

Eh ben non, c'est pas le Far-West ici, d√©sol√© ! ūüė°

BIENVENUE À OK CORRAL

On pensait avoir tout vu dans cette affaire, mais les surprises se succèdent sans pour autant se ressembler.
En effet, c'est bien une ex-adjointe qui g√®re le parc locatif du projet, tandis que cette m√™me √©quipe municipale devra, t√īt ou tard, rendre des comptes devant la justice pour avoir : On croit r√™ver, sauf que cela ressemble davantage √† un (tr√®s) mauvais film ūüé¨ !

Source Pixabay

Dans les réglementations des PLU, on distingue les zones urbanisées, à urbaniser, naturelles, agricoles, etc.

Les travaux, quel que soit le zonage,  sont règlementés. Les zones naturelles et agricoles sont, par principe, inconstructibles.

Trop de logements, trop peu d'espace, des voisins qui ne se laissent pas faire ?
Le promoteur a résolu le problème :
il s'√©tend en zone agricole¬†!¬†ūüė°
Travaux en zone non constructible
Véhicules de service, rattachés à une fonction commerciale, non agricole.

Travaux en zone non constructible
"Jardinier" en mission...

En zone A d'un PLU, seuls les travaux ayant un rapport direct avec l'activité agricole sont autorisés.
Les d√©frichages et terrassements r√©alis√©s pendant le premier confinement aux Ch√Ęni√®res ne sont pas li√©s √† l'activit√© agricole, mais destin√©s √† √©tendre la surface de stationnement du projet immobilier du moulin, et cela malgr√© :
  • Un permis de construire toujours pendant devant le tribunal (cf:recours).
  • Un arr√™t√© interruptif de travaux sur le chantier en question (consulter l'arr√™t√©)
  • Ces travaux, qui correspondent √† un changement de destination, auraient d√Ľ faire l'objet d'un permis d'am√©nager, affich√© sur le terrain. Aucun panneau d'affichage n'a √©t√© observ√© sur ladite parcelle.
  • La r√©alisation d'emplacements de parkings aux fins de permettre le stationnement de v√©hicules li√©s √† une activit√© locative, est donc prohib√©e.¬†(1)
    Il n'est en effet pas possible de créer des aires de stationnement dans les zones agricoles d'un PLU (CAA de DOUAI, 10/12/2019, 18DA00286)
  • L'acc√®s √† la voirie n'a fait, √† notre connaissance, l'objet d'aucune demande de cr√©ation.¬†(2)
    On pourrait relever les risques liés à la sécurité lors des manoeuvres des véhicules, en plein virage, sur une route fréquentée par de gros engins qui ont parfois des difficultés à se croiser.
  • Les travaux concernant l'emplacement de stationnement empi√©tant sur une parcelle priv√©e ont fait l'objet d'une condamnation avec ordonnance de remise en √©tat par le TGI des Sables d'Olonne. Celle-ci n'a toujours pas √©t√© effectu√©e.¬†(3)
  • Les emplacements d√©crits dans le permis de construire ne sont pas enti√®rement r√©alis√©s.¬†(4)
Travaux en zone non constructible Travaux en zone non constructible
Irrégularités des travaux en matière de stationnement. 2022 - Le projet illicite empiète toujours sur la parcelle privée, malgré les décisions judiciaires.
R√©aliser des travaux en violation du permis de construire accord√© ou en m√©connaissance des r√®gles d'urbanisme, est un d√©lit p√©nal, sanctionn√© par une amende pouvant atteindre 6 000 euros par m2 de la surface concern√©e. (Articles L.610-1, L.152-1 et L.480-1 du code de l'urbanisme).

En savoir plus : Les différentes infractions en matière d'urbanisme

La DAACT est une attestation : toute fausse d√©claration √©tant, d√®s lors, constitutif d'un faux envers l'administration (cf :  Articles 441-1 √† 441-12 du code p√©nal).

QUID de travaux liés à l'assainissement réalisés en zone agricole ?

Le sénat a clairement répondu ici :
En conséquence, l'installation d'un système d'assainissement autonome sur la partie d'une propriété située en zone agricole en vue de desservir une habitation neuve située en zone constructible n'est pas autorisée

VOUS AVEZ DIT...FICTION ?
Car qui oserait seulement imaginer une filière d'assainissement autonome traversant :
  • Le champ cultiv√© du propri√©taire voisin.
  • En vue de desservir une nouvelle habitation situ√©e en zone non constructible.
  • Dont le permis est toujours en cours d'instance.
  • Vers une destination inconnue et sans aucune √©tude de fili√®re de surcro√ģt ?
Vers l'article : ANC et sécurité sanitaire

Pour avoir une id√©e de la densit√© de stationnement, et de l'emprise de ce projet d'h√ītel √† touristes en plein coeur d'une zone √† vocation agricole
Travaux en zone non constructible
Travaux en zone non constructible
Travaux en zone non constructible
Extension du projet immobilier à vocation touristique en zone agricole Création d'une voie d'accès avec emprise sur le domaine public
Comment font les secours pour acc√©der en cas d'urgence ?

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