Conditions générales de vente
Préambule
Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les éléments contractuels établis entre :
- D'une part, l'autoentreprise Clairanne Filaudeau Formations,
spécialisée dans le domaine de la formation professionnelle (informatique, bureautique, graphisme et développement),
domiciliée à "Les Chânières, 85150 Vairé",
immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 52427815700010,
enregistrée à la DIRECCTE sous le numéro 52 85 019 44 85,
représentée par elle-même, dûment habilitée aux fins des présentes.
- D'autre part, la personne physique ou morale procédant à l'achat de services de la société, ci-après, "le client".
Les formations sont dispensées en intra-entreprise, chez le client.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'intégralité de l'offre de formation dispensée par Clairanne Filaudeau Formations pour le compte d'un client.
Celui-ci peut être une entreprise ou un particulier.
La validation du contrat par le client implique son adhésion sans réserves aux présentes CGV.
Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions.
La société peut être jointe par email à clairanne.filaudeau@free.fr
Devis
Le devis est établi en trois exemplaires, et adressé au client. Deux d'entre eux devront être retournés à Clairanne Filaudeau Formations.
L'accord de l'OPCA, ainsi que les références nécessaires devront être mentionnées sur ceux-ci. Le devis ne pourra être honoré que s'il est correctement renseigné à ce sujet, daté, signé et comportant la mention "Bon pour accord".
Modalités de règlement
Clairanne Filaudeau Formations n'est pas assujettie à la TVA. Les prix s'entendent donc TTC. La facture est établie à l'issue de la formation, ou au mois pour les parcours plus longs. Ces dernières doivent être réglées au cours du mois qui suit.
Toute facture non réglée à échéance fera l'objet d'une première relance. A défaut de réponse à cette dernière dans les délais, il sera appliqué aux montants dus les pénalités de retard calculées sur le taux d'intérêt légal. Si nécessaire, Clairanne Filaudeau Formations pourra se saisir de la voie contentieuse pour recouvrir les sommes dues.
Dans le cadre d'une prise en charge des frais de formation par un OPCA, le client devra effectuer les démarches nécessaires au financement de ladite formation en amont de celle-ci.
Dans le cas où la prise en charge de l'OPCA serait inférieure au montant du devis, la différence sera directement facturée au client.
Effectif
Le nombre maximum de stagiaires, qui, selon les formations, pourra osciller entre 3 et 5 personnes, est fixé par le contrat.
Annulation/absence
Le nombre de stagiaires étant fixé préalablement, l'absence d'un participant ne modifie pas les conditions du contrat.
Un stagiaire peut en remplacer un autre, à condition qu'il justifie des mêmes conditions de prise en charge.
Une journée de formation commencée est due intégralement.
En cas d'annulation d'une formation dans les 15 jours qui la précèdent, celle-ci ne fera pas l'objet d'une facturation.
Sauf cas de force majeure :
En cas d' annulation d'une journée de formation entre 15 et 7 jours ouvrables avant la date de celle-ci, Clairanne Filaudeau Formations facturera 30% de la formation annulée.
En cas d' annulation d'une journée de formation moins de 7 jours ouvrables avant la date de celle-ci, Clairanne Filaudeau Formations facturera 50% de la formation annulée.
Horaires
Les journées de formation sont de 7 heures.
Les horaires sont à définir avec le client, entre 9:00 et 18:00, incluant 1 heure de pause déjeuner.
Attestation
Une attestation de formation est délivrée à chaque stagiaire. Dans le cadre d'une prise en charge par l'OPCA, une copie de cette attestation accompagne la facture.
Obligations et force majeure
Clairanne Filaudeau Formations est tenue à une obligation de moyens, et ne saurait être tenue pour responsable d'un défaut de résultats vis à vis des stagiaires.
Clairanne Filaudeau Formations ne saurait pas davantage être tenue pour responsable, en cas de contrat ne pouvant être honoré pour des cas de force majeure.
Responsabilité
Clairanne Filaudeau Formations n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l’achat de tout service.
Clairanne Filaudeau Formations ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des formations dispensées.
La responsabilité de Clairanne Filaudeau Formations sera, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation.
Propriété intellectuelle et copyright
Les documents, contenus, supports, noms de domaines, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Clairanne Filaudeau Formations.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Programme des formations
Les programmes sont élaborés en concertation avec le client. Ils ne sont pas figés, l’intervenant se réservant la possibilité de les modifier pour un ciblage plus efficace, en fonction du niveau des participants, de la dynamique du groupe ou de ses attentes spécifiques.
Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées lors des transactions sont indispensables au bon fonctionnement de l'offre de formation.
Clairanne Filaudeau Formations s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification,
d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous êtes susceptibles de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles
concernant les offres de formation. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.
De son côté, le client accepte d'être cité par Clairanne Filaudeau Formations au titre de bénéficiaire de ses formations. Dans ce cadre, il l'autorise à utiliser son nom, ainsi qu'une description sommaire des prestations dispensées.
Droit applicable et juridiction compétente
Les supports sous toutes leurs formes sont régis par Code de la propriété intellectuelle.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de transactions qui y sont visées, seront soumises au droit français.
|
|
