Parler sans s'exposer, ou un droit citoyen au service de la
démocratie
Un droit constitutionnel
La liberté d'expression est définie par la
Déclaration universelle des droits de
l'homme de 1948 qui dispose que :
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et
d'expression,
ce qui implique le droit de ne pas être inquiété
pour ses opinions et celui de chercher,
de recevoir et de répandre, sans considération
de frontières,
les informations et les idées par quelque moyen
d'expression que ce soit.
Elle est aussi définie et protégée par l'article 10 de la
Convention européenne des droits de
l'homme,
elle constitue l'un des fondements essentiels d'une société
démocratique.
La CNCDH est fondamentalement préoccupée par la sauvegarde,
et au besoin par l’extension,
de l’espace public de libre discussion qui est
consubstantiel à la démocratie et à l’État de droit.
Le Conseil constitutionnel a
réaffirmé en 1994 que la liberté d'expression était
une liberté fondamentale d'autant plus précieuse
que son existence est une des
garanties essentielles
du respect des autres droits et
libertés.
Le Code pénal distingue les contraventions, les délits et les
crimes.
Il place au sommet de la hiérarchie les atteintes
aux intérêts fondamentaux de la nation et à la confiance
publique.
Ces infractions sont jugées d'une gravité exceptionnelle car elles
ébranlent les piliers de notre société.
Dès lors, face à des manquements qui touchent à l'intégrité de l'action publique ou à la
foi due aux actes officiels,
sortir de sa réserve n'est pas une simple option.
C'est un choix de responsabilité citoyenne
qui vise à protéger l'intérêt général et à
refuser la déliquescence de nos valeurs républicaines.
De plus, il est temps de se demander quelle part on souhaite prendre
dans le monde en devenir.
L'incivilité devient la norme, ne laissant plus place à l'équilibre
pour le bien commun.
Nous assistons, depuis des mois, à l'effritement de nos principes
républicains,
avec une forte tendance aux dérives vers l'autoritarisme, et la
gouvernance par la peur.
Cela nous conduit à faire des choix, quitte à devoir sortir de notre
zone de confort.
La démocratie ne va pas de soi.
Il faut se battre pour elle chaque jour, sinon nous
risquons de la perdre.
La seule arme dont nous disposions est la loi.
(Paul Auster)
Ses exceptions
Eu égard à sa valeur constitutionnelle fondamentale, les exceptions
à la libre expression sont limitées.
Bien connaître leur encadrement juridique vous évitera de tomber
dans les pièges grossiers que l'on ne manquera pas de vous tendre.
On retiendra principalement
La diffamation
Reprise dans plusieurs
textes de loi, le code pénal en fait la
définition suivante :
"La diffamation est une allégation ou l'imputation
d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la
considération d'une personne.
La diffamation peut être raciste, sexiste,
homophobe.
Elle relève d'une procédure spécifique permettant de
protéger la liberté d'expression."
Ce point nécessitera une attention particulière, car
c'est celui sur lequel vous avez le plus de chances
d'être pris en défaut.
Le harcèlement
L'article
222-33-2-2 du code pénal le définit,
comme :
"Le fait de harceler une personne par des propos ou
comportements répétés ayant pour objet
ou pour effet une dégradation de ses conditions de
vie se traduisant par une altération de sa santé
physique ou mentale"
Là encore, il faudra faire preuve de prudence. On
tentera d'inverser les rôles et de vous faire passer
pour le harceleur.
L'incitation à la haine
L'article
R625-7 du code pénal le définit comme :
"L'incitation à la haine, à la violence ou à la
discrimination est le fait de pousser par son
attitude des tiers
à maltraiter certaines personnes, en raison de leur
origine, de leur religion, de leur sexe ou de leur
orientation sexuelle"
Plus simple à éviter, en restant stoïque et bienveillant
face à l'adversité.
L'intimidation
L'article
434-5 du code pénal le définit, comme :
"Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à
l'égard de quiconque,
commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou
d'un délit à ne pas porter plainte ou à se
rétracter"
Elle est considérée comme un délit d'entrave à la
saisine de la justice, aussi, il est plus probable que
ce soit vous qui en soyez victime.
C'est un fait, si d'aventure vous vous trouviez confronté à des
faits impliquant des personnes de pouvoir,
vous serez souvent seul pour parer aux attaques, et vous
marcherez sur des œufs.
VIDEO. Lanceur d’alerte : Tu te retrouves isolé
et tout seul.
Ancien homme politique devenu chasseur d'élus crapuleux,
Philippe Pascot dénonce les dérives du système français
et réclame plus de transparence
« Quand on rencontre un autre lanceur d’alerte, on sait
comment il a morflé, ce qu’il a pris dans la
gueule »
(www.20minutes.fr)
Si les procédures régulières n'ont pas permis de rétablir la
légalité (dysfonctionnements, manques de transparence, etc.),
et que la presse locale fait l'autruche,
il vous restera toujours la possibilité d'informer par vous-même.
Dès lors, vos communications devront respecter scrupuleusement
les textes,
car ce sont les talons d'Achille par lesquels vos adversaires
tenteront de vous prendre en défaut.
Dans une décision récente, la Cour de Cassation est venue
préciser les contours juridiques de la diffamation
Ainsi, elle exclut cette dernière lorsque les critères suivants
sont réunis :
La légitimité du but poursuivi
L'absence d'animosité personnelle
La prudence et la mesure dans l'expression
Le sérieux de l'enquête
C'est un exercice délicat, d'autant que vos adversaires sauront
exploiter la moindre faille.
Dés lors, assurez-vous de respecter ces quatre points
essentiels,
et en conservant toute trace utile à votre défense.
N'hésitez-pas à vous relire, à faire relire, à demander l'avis
de tiers compétents et fiables.
De plus, la
loi Sapin 2
protège les lanceurs d'alerte et en donne une
définition précise :
une personne physique qui révèle ou signale, de manière
désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit,
[...] ou une menace ou un préjudice graves pour
l’intérêt général,
dont elle a eu personnellement connaissance.
Dans les faits
Ne vous laissez pas impressionner par d'éventuelles manœuvres
Utiliser la menace, l'intimidation, la
rumeur, etc.
Inverser les fautes et se faire
passer pour des victimes.
User de signalements infondés ou abusifs auprès des
autorités pour vous faire peur.
Vos meilleures parades
Ne faites pas d'écart, ils vous
seraient préjudiciables.
Ils vous craignent, car ils
craignent la justice, tout comme le fait d'être démasqués.
Soyez factuel. Ne faites pas de
suppositions. Ne portez aucune accusation sans fondement.
Ne craignez pas le jugement d'autrui :
parlez, écrivez, informez...
Ne vous laissez pas atteindre, leurs coups
bas prouvent leur vulnérabilité.
Ne vous laissez pas détourner de votre but.
La route est longue, l'issue incertaine, mais vous savez où
est le juste chemin.
Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat
pas a déjà perdu.
(Bertolt Brecht)
En conclusion
N'OUBLIEZ-PAS
Si vous vous battez à la loyale, ils n'auront pas les mêmes
scrupules.
Ils ont parfois, de leur côté, de gros enjeux à défendre,
et n'ont pas l'intention de laisser quiconque se mettre en travers
de leurs profits.
Parallèlement, tenir un journal des faits et des éléments-clefs vous
sera d'une aide précieuse.
NOTE D'INFORMATION :
Cet article est publié dans le cadre du droit à l'information citoyenne et contribue au débat
d'intérêt général relatif à la transparence publique et au respect des règles d'urbanisme.
Les observations et éléments partagés reposent strictement sur des pièces objectives,
des documents administratifs communicables ainsi que sur le suivi des procédures
administratives et judiciaires en cours.
Les analyses produites s'exercent dans le cadre des principes cardinaux de la liberté d'expression,
qui consacre le droit de débattre de sujets d'intérêt public.
L'auteur du site se dégage de toute
responsabilité concernant
l'exactitude ou l'exhaustivité
des informations fournies. Il ne saurait être tenu pour responsable des éventuels
dommages causés par l'utilisation de celles-ci,
compte-tenu de l'absence d'intention manifeste de sa part.
Il est fortement conseillé, avant d'entamer une procédure juridique, de se faire
assister d'un avocat.
