Moulin des Chânières - Vairé
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Arrêts de non-admission rendus par le Conseil d'État

Des décisions qui fragilisent les fondements de la démocratie

Du droit à son application

En guise d'introduction, cet article n'engage que son auteur. Mes notions de droit sont très sommaires, et ce résumé ne vise qu'à poser quelques bases, sans autre prétention.
D'un autre côté, les dysfonctionnements de la justice sont tels qu'ils ne peuvent être gardés sous silence par ceux qui en font les frais. J'espère tout au moins ne pas avoir fait d'erreur grossière. Dans le cas contraire, j'invite toute personne à me faire part de ses remarques en commentaire.
Par ailleurs, cet article traite essentiellement de justice administrative. Les tribunaux civils et pénaux fonctionnent très différemment.

État de droit - Définition

Selon Wikipedia
L'état de droit implique la prééminence du droit sur le pouvoir politique dans un État, ainsi que l'obéissance de tous, gouvernants et gouvernés, à la loi.
En d'autres termes : les fondements de la démocratie reposent sur la garantie d'une application stricte des règles de droit.

Le droit : grands principes de fonctionnement

Les fondamentaux

L'organisation du droit a été pensée en tous points, et à toutes les étapes des procédures, pour nous assurer, jusqu'à récemment, une grande fiabilité dans son application effective. D'une part, par sa structure hiérarchique : La hiérarchie des normes et son principe d'application pyramidal.

Cette structure devrait, en toute logique, garantir sa stabilité, son inaliénabilité et son inviolabilité :

Les grands principes sont posés par la Constitution, c'est le sommet de la pyramide.
Tous les éléments induits doivent respecter ses principes. Dans cette logique de flux descendant, les lois nationales doivent respecter le droit européen, tout comme un arrêté réglementaire doit respecter les principes généraux du droit.

Comme on peut le voir sur cette illustration, les arrêtés (dont font partie les décisions administratives unilatérales), se trouvent tout en bas de l'échelle, c'est dire que, de toute évidence, nous ne devrions avoir aucune inquiétude quant à leur cadre légal et à la simplicité de son application.

Pourtant, dans les faits, il arrive fréquemment que de tels actes illégaux soient émis, voire, passent par toutes les étapes contentieuses, pour ressortir de la moulinette judiciaire comme "blanchi". À la décharge des signataires, les couches règlementaires sont si nombreuses, et le niveau d'expertise est tel que quelques ratés sont inévitables.

Mais est-ce que cela justifie tout ?

Source : vie-publique.fr

À RETENIR
  • Un acte qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative ne signifie pas obligatoirement que celui-ci est légal.
  • De la même manière que ce n'est pas parce qu'un individu n'est pas condamné qu'il est forcément innocent.

Comment cela peut-il s'expliquer ?
  • Par des dysfonctionnements sérieux au cœur de nos institutions.
  • Par un accès à la justice compliqué et coûteux.
  • Par les lenteurs administratives qui font le jeu des plus mal intentionnés.

Le droit à un procès équitable est un droit constitutionnel : qu'en est-il dans les faits ?

Ce droit repose sur un certain nombre d'éléments, parmi lesquels :
  • Le respect du contradictoire.
  • La possibilité de contester par l'appel.
  • Le contrôle de légalité de la procédure.
  • Des audiences publiques.
  • La présence de la presse.
  • L'inscription des décisions à la jurisprudence.
À SAVOIR : la charge de la preuve repose sur le requérant.
De ce seul fait, le procès d'un individu lambda contre l'administration est inéquitable :
ADMINISTRATION CITOYEN
💶 La collectivité paye les frais engagés. 🪙 Le citoyen paye de sa poche.
🗂 Accès à toutes les pièces. 📁 Accès partiel aux pièces.
🧐 Possibilité de modifier les règles en cours de procédure. Est informée de tous les faits décisifs. 🌚 Navigue en eaux troubles.
🧑‍⚖️ Décideur, Juge et partie.
Dans le cadre de certains actes, il y a deux parties.
🧑🏻‍💼 Simple partie.
Si vous êtes seul requérant, c'est deux contre un.
📢 Ses allégations font foi. 🗣 S'il est requérant, la charge de la preuve lui incombe.

Par ailleurs, en justice administrative, les décisions du juge ne sont pas soumises au contradictoire. Donc, si celui-ci a été trompé et que sa décision est basée sur des faits inexacts, vous n'avez pas la possibilité de le contredire.

EXEMPLE : Comparons deux situations similaires, l'une légale, l'autre non :
CAS 1
Situation ILLÉGALE gagnante
CAS 2
Situation LÉGALE perdante
Un propriétaire malhonnête dépose un permis sur un bâtiment irrégulier. La mairie le sait, mais lui signe quand-même le permis. Un riverain conteste, mais s'il ne peut pas prouver formellement ses dires, la charge de la preuve lui revient, donc la déclaration du maire fait foi. Un propriétaire honnête dépose un permis de construire sur un bâtiment régulier. Le maire, qui peut-être a une dent contre lui, lui refuse cette autorisation au motif que le demandeur ne peut pas prouver cette régularité. Ce propriétaire conteste la décision. La charge de la preuve lui revient.
▶️ Le propriétaire malhonnête et le bâtiment irrégulier gagnent. L'administration fautive aussi (*) ▶️ Le propriétaire honnête et le bâtiment régulier perdent. L'administration gagne encore.
(*) Cependant, une affaire gagnée par tromperie des juges est constitutive d'un délit, et les contrevenants s'exposent à des poursuites pénales. La prescription des délits est de 6 ans à compter du jour de l'infraction.

EN RÉSUMÉ
Face à l'administration : vous êtes souvent le requérant, vous devez être en capacité de prouver vos déclarations.
Une jurisprudence récente a modéré cette règle, engageant le juge à user de son pouvoir d'instruction pour vérifier les faits. Mais l'expérience nous a montré que s'il ne le fait pas, les décisions peuvent être rendues sur la base de faits inexacts.

Les garanties liées au fonctionnement

Le respect du contradictoire

PRINCIPE FAILLES
Lors d'un contentieux, chacune des parties peut s'exprimer par l'échange de mémoires, répondre aux arguments adverses, apporter des éléments de preuves, etc. Aussi, le jour de l'audience, chacun a pu apporter des réponses à l'argumentaire adverse. La triche.
Un adversaire de mauvaise foi jouera sur les délais, ne craindra pas de présenter de fausses pièces en dernière minute, égarera les juges par des démonstrations biaisées, etc. Il est même possible, comme nous l'avons vu, qu'un mémoire mensonger ne vous soit pas transmis. Ainsi, vous n'aurez pas la possibilité de désamorcer le piège, et ce dernier sera utilisé contre vous. Vous avez de grandes chances de perdre.

La possibilité d'appel

PRINCIPE FAILLES
Lorsque le premier jugement révèle des erreurs (erreur de procédure, de faits, mauvaise application de la loi, etc.), il est possible de faire appel du jugement devant une Cour d'Appel. Celle-ci portera un deuxième regard, afin de vérifier la validité du premier jugement. Il est logique que les juges d'appel fassent, à priori, confiance au jugement du tribunal. Ils sont débordés et ne regardent pas toujours d'un très bon œil que de simples citoyens remettent en cause les décisions d'un magistrat. Parfois, il s'agit de remettre en question le travail de leurs collègues ou amis. La solution la plus simple, pour eux, est de confirmer le premier jugement.

Des audiences publiques

PRINCIPE FAILLES
Les audiences sont publiques. Le rapporteur public présente l'affaire à la formation du jugement, et propose une solution au litige. Le plus souvent, les juges suivent sont avis. Tout le monde peut entendre l'argumentation en droit du rapporteur public. Les conclusions du rapporteur public sont décisives. Pour autant, il n'est pas infaillible et son analyse peut être faussée, mais cela s'avèrera impossible à contester, car cette argumentation n'est pas écrite.
Quant au public, il est quasiment absent.

La publicité des débats

PRINCIPE FAILLES
La presse est présente aux audiences, et prend note des échanges oraux. En justice administrative, ils sont très brefs, l'essentiel de la procédure étant écrite. Parfois, les affaires sont complexes, et le correspondant de presse doit en saisir les tenants et les aboutissants en très peu de temps. Les comptes-rendus peuvent passer complètement à côté de la réalité des débats.

L'inscription des décisions à la jurisprudence

PRINCIPE FAILLES
Les décisions des Cours d'Appel et du Conseil d'État sont publiées à la jurisprudence une fois rendues définitives. Celles-ci pourront être réutilisées pour d'autres jugements à venir, pour des litiges similaires. Pas de failles directes, au contraire. C'est une réelle garantie. Les problèmes viennent plutôt des conséquences des autres volets sur la sécurisation de celui-ci.

Le contrôle de légalité de la procédure

PRINCIPE FAILLES
Jusqu'à récemment, il était assuré par une analyse rigoureuse des étapes de la procédure par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Les lois de 1987 pour l'un, 2001 pour l'autres, ont instauré une procédure d'admission, dans un but d'allègement de la charge des tribunaux, permettant au juge suprême, par pouvoir souverain, de juger une requête irrecevable. Ce rejet, qui repose ne repose pas sur le droit, mais uniquement sur décision suprême, stoppe le processus de vérification de la bonne application du droit. Cela signifie, dans ce cas de figure, qu'il n'y a aucun contrôle sur la Loi. Si vos pièces ont été dénaturées, si la charge d'une preuve a été inversée, si une loi abrogée a été utilisée à tord, etc. la décision, bien qu'illégale, est ignorée par la plus haute juridiction.


CE QUE J'AI RETENU

Malgré une structure solide et une organisation rigoureuse, il subsiste de nombreuses failles, dues à des moyens insuffisants pour permettre à la justice de faire correctement face à la multiplication des litiges.

Les arrêts de non-admission rendus par le Conseil d'État, en plus d'être inéquitables pour les requérants, représentent un risque réel de rendre le droit inapplicable sur le terrain, et de décourager quiconque d'ester en justice.

C'est une porte ouverte à tous les abus, un risque de bascule vers un état totalitaire.

En l'absence de cet ultime contrôle de légalité par le pouvoir suprême,
l'État de droit n'est plus qu'une chimère.



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