En guise d'introduction, cet article n'engage que son auteur.
Mes notions de droit sont très sommaires, et ce résumé ne vise qu'à poser
quelques bases, sans autre prétention.
D'un autre côté,
l'analyse pratique du fonctionnement des voies de recours mérite d'être partagée avec objectivité.
J'espère tout au moins ne pas avoir fait d'erreur grossière.
Dans le cas contraire, j'invite toute personne à me faire part de ses
remarques en commentaire.
Par ailleurs, cet article traite essentiellement de justice administrative.
Les tribunaux civils et pénaux fonctionnent très différemment.
|
État de droit - Définition
Selon Wikipedia
L'état de droit implique la prééminence du droit sur le pouvoir politique
dans un État,
ainsi que l'obéissance de tous, gouvernants et gouvernés, à la loi.
En d'autres termes :
les fondements de la démocratie reposent sur la garantie d'une application
stricte des règles de droit.
|
Le droit : grands principes de fonctionnement
|
Les fondamentaux
L'organisation du droit a été pensée en tous points, et à toutes les
étapes des procédures,
pour nous assurer, jusqu'à récemment, une grande fiabilité dans son
application effective.
D'une part, par sa structure hiérarchique :
La hiérarchie des normes et son principe d'application pyramidal.
Cette structure devrait, en toute logique, garantir sa stabilité, son
inaliénabilité et son inviolabilité :
Les grands principes sont posés par la Constitution, c'est le sommet
de la pyramide.
Tous les éléments induits doivent respecter ses principes.
Dans cette logique de flux descendant, les lois nationales doivent
respecter le droit européen,
tout comme un arrêté réglementaire doit respecter les principes
généraux du droit.
Comme on peut le voir sur cette illustration, les arrêtés
(dont font partie les décisions administratives unilatérales), se
trouvent tout en bas de l'échelle,
c'est dire que, de toute évidence, nous ne devrions avoir aucune
inquiétude quant à leur cadre légal et à la simplicité de son
application.
Pourtant, dans les faits, il arrive fréquemment que de tels actes
illégaux soient émis,
voire, passent par toutes les étapes contentieuses,
pour être finalement confirmés à l'issue du parcours contentieux.
À la décharge des signataires, les couches règlementaires sont si
nombreuses, et le niveau d'expertise est tel que quelques ratés sont
inévitables.
Mais est-ce que cela justifie tout ?
|
Source : vie-publique.fr
|
À RETENIR
- Un acte qui n'a pas été annulé par la juridiction
administrative ne signifie pas obligatoirement que celui-ci est
légal.
- De la même manière que ce n'est pas parce qu'un individu n'est pas
condamné qu'il est forcément innocent.
Comment cela peut-il s'expliquer ?
- Par la complexité et les limites inhérentes aux procédures juridictionnelles.
- Par un accès à la justice compliqué et coûteux.
- Par la durée des délais de traitement contentieux qui peut impacter les requérants.
Le droit à un procès équitable est un droit constitutionnel :
qu'en est-il dans les faits ?
|
Ce droit repose sur un certain nombre d'éléments, parmi lesquels :
- Le respect du contradictoire.
- La possibilité de contester par l'appel.
- Le contrôle de légalité de la procédure.
- Des audiences publiques.
- La présence de la presse.
- L'inscription des décisions à la jurisprudence.
|
À SAVOIR : la charge de la preuve repose sur le
requérant.
Ce mécanisme fait percevoir la procédure par le requérant individuel comme asymétrique :
|
ADMINISTRATION
|
CITOYEN
|
|
💶
|
La collectivité paye les frais engagés.
|
🪙
|
Le citoyen paye de sa poche.
|
|
🗂
|
Accès à toutes les pièces.
|
📁
|
Accès partiel aux pièces.
|
|
🧐
|
Possibilité de modifier les règles en cours de procédure.
Est informée de tous les faits décisifs.
|
🌚
|
Navigue en eaux troubles.
|
|
🧑⚖️
|
Confusion des rôles perçue : Bien que le juge administratif soit
statutairement indépendant,
la proximité historique entre la haute administration et les
juridictions administratives peut donner au justiciable le sentiment
d'un déséquilibre structurel,
où l'État semble être à la fois l'arbitre et le capitaine de
l'équipe adverse.
Dans le cadre de certains actes, il y a deux parties.
|
🧑🏻💼
|
Simple partie.
Si vous êtes seul requérant, c'est deux contre un.
|
|
📢
|
Ses allégations font foi.
|
🗣
|
S'il est requérant, la charge de la preuve lui incombe.
|
Par ailleurs, en justice administrative,
les décisions du juge ne sont pas soumises au contradictoire.
Donc, si celui-ci a été trompé et que sa décision est basée sur des faits
inexacts,
vous n'avez pas la possibilité de le contredire.
EXEMPLE : Comparons deux situations similaires, l'une légale, l'autre
non :
CAS 1
Situation ILLÉGALE gagnante
|
CAS 2
Situation LÉGALE perdante
|
|
Un pétitionnaire présente une demande comportant des inexactitudes.
La commune accorde l'autorisation.
Un riverain conteste, mais s'il ne peut pas prouver formellement ses
dires,
la charge de la preuve lui revient, donc la déclaration du maire
fait foi.
|
Un propriétaire honnête dépose un permis de construire sur un
bâtiment régulier.
L'autorité administrative oppose un refus en motivant sa décision sur la justification des droits.
Ce propriétaire conteste la décision. La charge de la preuve lui
revient.
|
|
▶️ La situation irrégulière est maintenue.
L'administration voit sa décision confirmée. (*)
|
▶️ Le propriétaire honnête et le bâtiment régulier perdent.
L'administration gagne encore.
|
(*) Toutefois,
l'obtention d'une décision par manœuvre frauduleuse peut donner lieu à des voies de recours spécifiques.
EN RÉSUMÉ
Face à l'administration : vous êtes souvent le
requérant, vous devez être en capacité de prouver vos déclarations.
Une jurisprudence récente a modéré cette règle,
engageant le juge à user de son pouvoir d'instruction pour vérifier les
faits.
Mais l'expérience nous a montré que s'il ne le fait pas, les décisions
peuvent être rendues sur la base de faits inexacts.
|
Les garanties liées au fonctionnement
|
|
Le respect du contradictoire
|
PRINCIPE
|
FAILLES
|
|
Lors d'un contentieux,
chacune des parties peut s'exprimer par l'échange de mémoires,
répondre aux arguments adverses,
apporter des éléments de preuves, etc.
Aussi, le jour de l'audience, chacun a pu apporter des réponses à
l'argumentaire adverse.
|
L'asymétrie de l'information et l'usage tactique du calendrier.
Un adversaire rompu aux procédures peut exploiter les failles du
calendrier judiciaire pour produire des mémoires tardifs ou des pièces
complexes en fin de procédure.
Ce comportement, bien que limitrophe de la loyauté des débats, peut
induire la juridiction en erreur si le principe du contradictoire
n'est pas appliqué avec une rigueur absolue par le magistrat.
|
La possibilité d'appel
|
PRINCIPE
|
FAILLES
|
|
Lorsque le premier jugement révèle des erreurs (erreur de procédure,
de faits, mauvaise application de la loi, etc.),
il est possible de faire appel du jugement devant une Cour d'Appel.
Celle-ci portera un deuxième regard, afin de vérifier la validité du
premier jugement.
|
Il existe un risque de "corporate thinking" (pensée de corps)
au sein de la magistrature.
La confirmation des décisions de première instance peut parfois être perçue par le requérant comme une inertie institutionnelle
ou à une présomption de compétence qui favorise mécaniquement la
confirmation des décisions précédentes,
au détriment parfois d'une relecture critique des faits.
|
Des audiences publiques
|
PRINCIPE
|
FAILLES
|
|
Les audiences sont publiques.
Le rapporteur public présente l'affaire à la formation du jugement, et
propose une solution au litige.
Le plus souvent, les juges suivent sont avis.
Tout le monde peut entendre l'argumentation en droit du rapporteur
public.
|
Les conclusions du rapporteur public sont décisives.
Pour autant, il n'est pas infaillible et son analyse peut être
faussée,
les parties ne disposent pas d'un support écrit pour en discuter le détail avant le délibéré.
Quant au public, il est quasiment absent.
|
La publicité des débats
|
PRINCIPE
|
FAILLES
|
|
La presse est présente aux audiences, et prend note des échanges
oraux.
|
En justice administrative, ils sont très brefs, l'essentiel de la
procédure étant écrite.
Parfois, les affaires sont complexes, et le correspondant de presse
doit en saisir les tenants et les aboutissants en très peu de temps.
Les comptes-rendus peuvent passer complètement à côté de la réalité
des débats.
|
L'inscription des décisions à
la jurisprudence
|
PRINCIPE
|
FAILLES
|
|
Les décisions des Cours d'Appel et du Conseil d'État sont publiées à
la jurisprudence une fois rendues définitives.
Celles-ci pourront être réutilisées pour d'autres jugements à venir,
pour des litiges similaires.
|
Pas de failles directes, au contraire. C'est une réelle garantie.
Les problèmes viennent plutôt des conséquences des autres volets sur
la sécurisation de celui-ci.
|
Le contrôle de légalité de la
procédure
|
PRINCIPE
|
FAILLES
|
|
Jusqu'à récemment, il était assuré par une analyse rigoureuse des
étapes de la procédure par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Les lois de 1987 pour l'un, 2001 pour l'autres, ont instauré une
procédure d'admission,
dans un but d'allègement de la charge des tribunaux,
permettant au juge suprême, par pouvoir souverain, de juger une
requête irrecevable.
|
Ce dispositif de filtrage préalable limite le réexamen systématique des griefs au fond devant le juge de cassation.
Si vos pièces ont été dénaturées,
si la charge d'une preuve a été inversée, si une loi abrogée a été
utilisée à tord, etc.
la décision querellée ne fait pas l'objet d'un examen au fond par la haute juridiction.
|
CE QUE J'AI RETENU
Malgré une structure solide et une organisation rigoureuse, il subsiste de
nombreuses failles,
dues à des moyens insuffisants pour permettre à la justice
de faire correctement face à la multiplication des litiges.
Les arrêts de non-admission rendus par le Conseil d'État,
en créant une frustration chez les requérants,
représentent un risque réel de rendre le droit inapplicable sur le terrain,
et de décourager quiconque d'ester en justice.
L'affaiblissement du contrôle de légalité par la plus haute juridiction
administrative crée un vide de contrôle.
En laissant des actes potentiellement illégaux subsister sans recours
effectif,
on fragilise l'équilibre des pouvoirs,
au risque d'accroître le sentiment d'incompréhension des usagers face à l'action administrative.
LES LIMITES DU CONTRÔLE EN CASSATION INTERROGENT L'EFFECTIVITÉ DES RECOURS DANS L'ÉTAT DE DROIT .
|
|
