Projet de PRL à La Chausserie

• Un Parc Résidentiel de Loisirs.
• Plus simplement : un terrain de camping haut-de-gamme.
• Ou bien encore : un ensemble de constructions destinées à l'accueil d'une clientèle de passage.

• En premier lieu, comme évoqué plus haut, sur le principe de non-regression du droit de l'environnement.
  -> La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 inscrit celui-ci à l'article L.110-1 du code de l'environnement : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement [...], ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.»
-> Concernant les STECAL, il faut rappeler que ceux-ci ne doivent "porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages".
-> Leur création est soumise, en zone agricole, à l'avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Celle-ci a rendu un avis défavorable, rendant ce zonage d'emblée illégal. Il m'aurait paru plus logique, dans cette continuité, que la préfecture émette, également, un avis défavorable.


• Ensuite, par les avis défavorables émis par d'autres personnes publiques associées (Centre Régional de la Propriété Forestière, Chambre d'agriculture de Vendée).
  Relevons que la nouvelle équipe communale a suggéré de revoir à la baisse le nombre d'emplacements prévus (Courrier).


• Des dispositions en contradiction avec celles du PADD, qui s'engage à : "Contribuer à la préservation des continuités écologiques, à la protection des milieux, des espaces naturels (Natura 2000) [...]"


• Une incohérence générale, allant à l'inverse de la nouvelle législation et du but recherché, à savoir, la "grenellisation" des PLU.


• Une décision inéquitable, lorsque de nombreux propriétaires vairéens voient leurs terrains constructibles repasser en zone agricole.


• Un manque de transparence dans la communication : pour avoir assisté depuis plus de 3 ans aux réunions du conseil municipal, je n'ai pas souvenir d'un quelconque débat sur le sujet.


• S'il y a eu des demandes, au cours de la phase de concertation, d'ouverture à l'urbanisation de ce secteur, celles-ci n'émanent que des propriétaires des terrains, et aucun argumentaire n'a été développé afin de justifier en quoi cette modification est susceptible de servir l'intérêt général.


• « Zéro artificialisation nette », c'est l'objectif clair du gouvernement, inscrit dans son plan biodiversité présenté en 2018, cela signifie :
  


18 ha PRIS À LA NATURE = 18 ha À LUI RESTITUER


Une question se pose donc : Sur quels terrains est récupérée la surface incriminée ?

Vos observations sont à déposer AVANT LE 11 DÉCEMBRE À 12:30, clôture de l'enquête publique.

• Le PLU ou Plan Local d'Urbanisme est établi en concertation avec la population.


• Tout au long de la procédure, les administrés ont été invités à faire part de leurs observations. L'enquête publique est l'étape décisive qui permet de rectifier si nécessaire, le projet proposé.
  C'est à ce stade que vous pouvez contester les orientations prises par ce dernier, ou de signaler, le cas échéant, les points d'illégalité, qui devront être corrigés.
  
  
➡️ Accéder au formulaire pour faire part de vos observations au commissaire enquêteur.
(Vous aurez la possibilité de poster anonymement, pour des raisons qui vous appartiennent.)

➡️ Consulter les documents de l'enquête publique
➡️ Lire les observations déposées
➡️ Observations techniques des services de l'état
➡️ Déroulement de la procédure étape par étape