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Août 2021
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Permis de construire et déclarations erronées
Divergences factuelles, pourtant vérifiables
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L'obtention d'un acte administratif par le biais de manœuvres
frauduleuses l'expose aux sanctions applicables aux altérations
de la vérité.
https://www.eaubonne.fr/Service-Public/voir/Que-risque-t-on-en-cas-de-faux-et-d-usage-de-faux-F31612
Un permis de construire obtenu par le biais de manoeuvres
frauduleuses ne crée pas de droit à son bénéficiaire, qui peut
donc se le voir retirer à tout moment par l'administration
compétente, tel que confirmé par la Haute juridiction dans
l'arrêt du 9
octobre 2017, Société Les Citadines.
Celui qui nous concerne recèle de nombreuses fausses
déclarations, sans lesquelles il n'aurait pas pu être délivré.
En voici une liste non exhaustive :
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Sur la filière d'assainissement
L'étude de filière jointe au permis de construire
pose plusieurs problèmes majeurs :
- Elle traverse une parcelle privée malgré
l'interdiction du juge civil de procéder à
des travaux sur cette parcelle.
- Elle passe sous une voie publique sans
aucune autorisation en ce sens.
- Elle traverse des terrains non
constructibles, ce qui est interdit par le
PLU.
Par ailleurs, la filière représentée apparaît en
totale contradiction avec les travaux effectivement
réalisés sur la base des seules déclarations du
pétitionnaire, dont les affirmations ont pourtant
déjà été démenties à plusieurs reprises.
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Sur la maîtrise foncière
Malgré une décision judiciaire interdisant
l'utilisation de la parcelle 1058 pour ce projet, le
pétitionnaire a poursuivi ses démarches avec l'aval
de la commune. Cette dernière a en effet délivré un
permis modificatif en 2018, maintenant cette
parcelle privée dans le périmètre de l'autorisation
de construire.
- Pour le transit de ses effluents.
- Pour son raccordement au réseau d'eau
potable.
Le plan de masse fait fi des limites parcellaires,
englobant la parcelle 1058 dans sa propriété. Cela
lui permet de s'affranchir de toutes les règles de
droit privé relatives aux autorisations de
construire, mais également de certaines règles du
code de l'urbanisme.
La partie adverse a néanmoins contesté l'utilisation
de cette parcelle devant le tribunal. Cette
position, que nous estimons contredite par les
pièces du dossier, a exercé une influence
déterminante sur le premier jugement, nous
contraignant à porter le litige devant le Conseil
d'État.
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Intrusion sur propriété
indivise et travaux au marteau-piqueur pendant
notre absence.
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Sur les emplacements de stationnement
Nonobstant la décision du tribunal, les
infrastructures réalisées débordent sur les fonds
environnants pour pallier le manque d'espace de sa
parcelle.
Après avoir porté atteinte à toute la zone protégée
par ses multiples aménagements irréguliers, il ne
reste donc plus suffisamment d'espace pour réaliser
les emplacements de stationnement obligatoires, ce
qui était d'ores et déjà le cas avant le dépôt de
son permis modificatif.
Il a pallié le manque d'espace disponible en
utilisant :
- La parcelle indivise qu'il avait commencé à
minéraliser à
cette fin.
- Le terrain agricole voisin, aménagé sans
autorisation d'urbanisme. Ces emplacements
sont réservés prioritairement aux véhicules
de service, à
savoir, ceux de son personnel
et de l'entreprise de conciergerie
locale.
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Sur la destination des bâtiments
La demande de permis de construire porte sur la
création d'une résidence
principale.
Cela pose plusieurs difficultés :
- Ce projet est porté par une SCI qui, en tant
que personne morale, ne peut avoir de
résidence.
- Les membres de cette société habitent à plus
de 800 km de là.
- Quatre logements sont prévus, les associés
étant par ailleurs au nombre de six.
Les logements sont en réalité à destination de meublés de
tourisme, ce qui, comme pour le
reste, était déjà effectif lors du dépôt du
modificatif, ce qui figurait d'ores et déjà parmi
les éléments matériels à la disposition des services
de la mairie.
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Sur l'usage initial des bâtiments
Les bâtiments existants sur le terrains étaient au
nombre de trois :
- Un ancien moulin (protégé par le PLU pour
son intérêt historique).
- Une grange
(local agricole), déclarée dans le CERFA
comme un entrepôt
(local commercial).
- Une nouvelle
construction en cours
d'édification (interdite par le PLU),
déclarée dans la notice comme étant
"l'ancien logis
du meunier, dont le toit a
été déposé".
Ces mentions ont pour effet direct de soustraire le
projet à l'application stricte des règles
d'urbanisme, permettant ainsi la création d'un
logement supplémentaire. Les services municipaux
disposaient pourtant de l'ensemble des éléments
relatifs à l'historique de ce bâtiment.
Voici donc cette soi-disant ancienne demeure.
Cette version n'a pas résisté à l'analyse du
rapporteur public, ce dernier ayant expressément
reconnu l'inexactitude matérielle de la présentation
adverse.
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Sur les infractions "gommées" du permis
modificatif
Les faits démontrent néanmoins un écart substantiel
entre le projet autorisé et sa mise en œuvre
matérielle.
Les aménagements réalisés caractérisent une série
d'atteintes au patrimoine historique protégé, aux
espaces naturels, à la biodiversité locale ainsi
qu'aux dispositions réglementaires de la zone.
Ces travaux relèvent du tribunal correctionnel, et
ne pouvaient pas être
régularisés par un modificatif, ce qui
lui a valu deux rejets successifs par le service
instructeur.
Une troisième demande a par la suite été déposée,
omettant les éléments litigieux afin d'obtenir la
validation des services de l'État. Cette nouvelle
décision a permis la reprise du chantier en dépit de
l'arrêté interruptif initial, maintenant et étendant
les non-conformités constatées sur le terrain sans
réaction immédiate des autorités.
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Étrange, cet architecte qui ne
sait pas distinguer des
pierres de taille
d'une maçonnerie de type
moellons ...🤔
Notice du
permis de construire
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En dehors de l'ouverture de la
nouvelle fenêtre, les autres
modifications réelles n'ont pas
été intégrées au dossier
modificatif. Une mention
exhaustive de ces interventions
sur ce patrimoine protégé aurait
pourtant motivé un refus
d'autorisation.
Dès lors, la régularité de
l'action de l'autorité
signataire face à ces omissions
interroge.
La façade -
Avant - Après
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